Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
25/04363
Citation exacte complète :
Conflit entre associés d’une SCI : comment prouver l’abus de majorité et obtenir la désignation d’un administrateur provisoire ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/04363
Variantes exactes de recherche :
Conflit entre associés d’une SCI : comment prouver l’abus de majorité et obtenir la désignation d’un administrateur provisoire ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/04363
Cour d’appel de Montpellier 31 mars 2026 RG 25/04363
RG 25/04363
N° RG 25/04363
N° de RG 25/04363
25/04363 Conflit entre associés d’une SCI
Résumé :
Conflit entre associés d’une SCI : comment prouver l’abus de majorité et obtenir la désignation d’un administrateur provisoire ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/04363
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/04363 – Thématiques : Procédure – Abus de majorité
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026