Cour d’appel d’Orléans, 1 avril 2026, N° de RG 24/02899

Décision recherchée :
2026-04-01

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
01 avril 2026

Numéro RG :
24/02899

Citation exacte complète :
Boîte aux lettres sur la propriété voisine : quelles sont les conséquences de la prescription acquisitive ? – Cour d’appel d’Orléans, 1 avril 2026, N° de RG 24/02899

Variantes exactes de recherche :
Boîte aux lettres sur la propriété voisine : quelles sont les conséquences de la prescription acquisitive ? – Cour d’appel d’Orléans, 1 avril 2026, N° de RG 24/02899
Cour d’appel d’Orléans 01 avril 2026 RG 24/02899
RG 24/02899
N° RG 24/02899
N° de RG 24/02899
24/02899 Boîte aux lettres sur la propriété voisine

Résumé :
Boîte aux lettres sur la propriété voisine : quelles sont les conséquences de la prescription acquisitive ? – Cour d’appel d’Orléans, 1 avril 2026, N° de RG 24/02899

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