Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
25/01977
Citation exacte complète :
Facture impayée pour livraison de pastèques : comment obtenir des intérêts de retard en cas de litige commercial ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/01977
Variantes exactes de recherche :
Facture impayée pour livraison de pastèques : comment obtenir des intérêts de retard en cas de litige commercial ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/01977
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RG figurant ici Facture impayée pour livraison de pastèques : comment obtenir des intérêts de retard en cas de litige commercial ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/01977
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/01977 Facture impayée
Résumé :
Facture impayée pour livraison de pastèques : comment obtenir des intérêts de retard en cas de litige commercial ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/01977
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/01977 – Thématiques : Contrats / CGV – Intérêts de retard
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026