Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
31/03/2026
Numéro RG :
24/00843
Citation exacte complète :
Responsabilité du notaire et viabilisation d’un terrain : qui doit payer les travaux ? – Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 24/00843
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du notaire et viabilisation d’un terrain : qui doit payer les travaux ? – Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 24/00843
Juridiction, date et RG figurant ici Responsabilité du notaire et viabilisation d’un terrain : qui doit payer les travaux ? – Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 24/00843
RG figurant ici Responsabilité du notaire et viabilisation d’un terrain : qui doit payer les travaux ? – Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 24/00843
N° RG figurant ici Responsabilité du notaire et viabilisation d’un terrain : qui doit payer les travaux ? – Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 24/00843
N° de RG figurant ici Responsabilité du notaire et viabilisation d’un terrain : qui doit payer les travaux ? – Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 24/00843
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/00843 Responsabilité du notaire et viabilisation d’un terrain
Résumé :
Responsabilité du notaire et viabilisation d’un terrain : qui doit payer les travaux ? – Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 24/00843
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 24/00843 – Thématiques : Immobilier – Responsabilité du notaire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026