Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 21/01515

Décision recherchée :
2026-04-07

Juridiction :
Cour d’appel d’Angers

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
21/01515

Citation exacte complète :
Inondations récurrentes dans un immeuble : le syndicat des copropriétaires peut-il engager la responsabilité des constructeurs ? – Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 21/01515

Variantes exactes de recherche :
Inondations récurrentes dans un immeuble : le syndicat des copropriétaires peut-il engager la responsabilité des constructeurs ? – Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 21/01515
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 21/01515 Inondations récurrentes

Résumé :
Inondations récurrentes dans un immeuble : le syndicat des copropriétaires peut-il engager la responsabilité des constructeurs ? – Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 21/01515