Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 24/01069

Décision recherchée :
Infiltrations d’eau dans un immeuble : comment la prescription des actions contre l’assureur est-elle déterminée ?

Juridiction :
Cour d’appel d’Angers

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
24/01069

Citation exacte complète :
Infiltrations d’eau dans un immeuble : comment la prescription des actions contre l’assureur est-elle déterminée ? – Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 24/01069

Variantes exactes de recherche :
Infiltrations d’eau dans un immeuble : comment la prescription des actions contre l’assureur est-elle déterminée ? – Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 24/01069
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/01069 Infiltrations d’eau

Résumé :
Infiltrations d’eau dans un immeuble : comment la prescription des actions contre l’assureur est-elle déterminée ? – Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 24/01069