Décision recherchée :
2026-04-07
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
25/01198
Citation exacte complète :
Litige commercial international : comment prouver la responsabilité du vendeur en cas de contamination alimentaire ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/01198
Variantes exactes de recherche :
Litige commercial international : comment prouver la responsabilité du vendeur en cas de contamination alimentaire ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/01198
Juridiction, date et RG figurant ici Litige commercial international : comment prouver la responsabilité du vendeur en cas de contamination alimentaire ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/01198
RG figurant ici Litige commercial international : comment prouver la responsabilité du vendeur en cas de contamination alimentaire ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/01198
N° RG figurant ici Litige commercial international : comment prouver la responsabilité du vendeur en cas de contamination alimentaire ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/01198
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/01198 Litige commercial international
Résumé :
Litige commercial international : comment prouver la responsabilité du vendeur en cas de contamination alimentaire ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/01198
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/01198 – Thématiques : Contrats / CGV – Responsabilité du vendeur
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026