Décision recherchée :
2026-04-02
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
23/01636
Citation exacte complète :
Cession de fonds de commerce : la cessionnaire peut-elle réclamer des dommages-intérêts pour l’absence de modification de la dénomination sociale ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 23/01636
Variantes exactes de recherche :
Cession de fonds de commerce : la cessionnaire peut-elle réclamer des dommages-intérêts pour l’absence de modification de la dénomination sociale ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 23/01636
Cour d’appel de Paris 02 avril 2026 RG 23/01636
RG 23/01636
N° RG 23/01636
N° de RG 23/01636
23/01636 Cession de fonds de commerce
Résumé :
Cession de fonds de commerce : la cessionnaire peut-elle réclamer des dommages-intérêts pour l’absence de modification de la dénomination sociale ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 23/01636
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 23/01636 – Thématiques : Contrats / CGV – Dommages-intérêts
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026