Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06356

Décision recherchée :
Nullité d’assignation en justice : quelles conséquences pour les parties en litige ?

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
02 avril 2026

Numéro RG :
25/06356

Citation exacte complète :
Nullité d’assignation en justice : quelles conséquences pour les parties en litige ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06356

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Nullité d’assignation en justice : quelles conséquences pour les parties en litige ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06356
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/06356 Nullité d’assignation en justice

Résumé :
Nullité d’assignation en justice : quelles conséquences pour les parties en litige ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06356