Cour d’appel de Bordeaux, 2 avril 2026, N° de RG 23/03595

Décision recherchée :
Vol avec effraction : l’assuré peut-il contester la déchéance de garantie de son assurance habitation ?

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
02 avril 2026

Numéro RG :
23/03595

Citation exacte complète :
Vol avec effraction : l’assuré peut-il contester la déchéance de garantie de son assurance habitation ? – Cour d’appel de Bordeaux, 2 avril 2026, N° de RG 23/03595

Variantes exactes de recherche :
Vol avec effraction : l’assuré peut-il contester la déchéance de garantie de son assurance habitation ? – Cour d’appel de Bordeaux, 2 avril 2026, N° de RG 23/03595
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RG figurant ici Vol avec effraction : l’assuré peut-il contester la déchéance de garantie de son assurance habitation ? – Cour d’appel de Bordeaux, 2 avril 2026, N° de RG 23/03595
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23/03595 Vol avec effraction

Résumé :
Vol avec effraction : l’assuré peut-il contester la déchéance de garantie de son assurance habitation ? – Cour d’appel de Bordeaux, 2 avril 2026, N° de RG 23/03595