Décision recherchée :
Nullité d’un contrat d’assurance : quelles conséquences en cas de fausse déclaration sur l’état de santé ?
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
01 avril 2026
Numéro RG :
23/01063
Citation exacte complète :
Nullité d’un contrat d’assurance : quelles conséquences en cas de fausse déclaration sur l’état de santé ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/01063
Variantes exactes de recherche :
Nullité d’un contrat d’assurance : quelles conséquences en cas de fausse déclaration sur l’état de santé ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/01063
Cour d’appel de Rennes 01 avril 2026 RG 23/01063
RG 23/01063
N° RG 23/01063
N° de RG 23/01063
23/01063 Nullité d’un contrat d’assurance
Résumé :
Nullité d’un contrat d’assurance : quelles conséquences en cas de fausse déclaration sur l’état de santé ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/01063
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Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/01063 – Thématiques : Assurances – Nullité d’un contrat
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026