Décision recherchée :
Transfert de contrat de travail dans le transport : l’employeur peut-il refuser en cas de marché privé ?
Juridiction :
Cour d’appel d’Amiens
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
25/04125
Citation exacte complète :
Transfert de contrat de travail dans le transport : l’employeur peut-il refuser en cas de marché privé ? – Cour d’appel d’Amiens, 7 avril 2026, N° de RG 25/04125
Variantes exactes de recherche :
Transfert de contrat de travail dans le transport : l’employeur peut-il refuser en cas de marché privé ? – Cour d’appel d’Amiens, 7 avril 2026, N° de RG 25/04125
Cour d’appel d’Amiens 07 avril 2026 RG 25/04125
RG 25/04125
N° RG 25/04125
N° de RG 25/04125
25/04125 Transfert de contrat de travail dans le transport
Résumé :
Transfert de contrat de travail dans le transport : l’employeur peut-il refuser en cas de marché privé ? – Cour d’appel d’Amiens, 7 avril 2026, N° de RG 25/04125
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Cour d’appel d’Amiens, 7 avril 2026, N° de RG 25/04125 – Thématiques : Armée / Défense – Transfert de contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026