Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 22/07865

Décision recherchée :
2026-03-31

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
31/03/2026

Numéro RG :
22/07865

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute grave : quelles sont les conséquences si l’employeur ne justifie pas la cause réelle et sérieuse ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 22/07865

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute grave : quelles sont les conséquences si l’employeur ne justifie pas la cause réelle et sérieuse ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 22/07865
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 22/07865 Licenciement pour faute grave

Résumé :
Licenciement pour faute grave : quelles sont les conséquences si l’employeur ne justifie pas la cause réelle et sérieuse ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 22/07865