Cour d’appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 24/01951

Décision recherchée :
Clause de déchéance abusive dans un contrat de crédit : quelles conséquences pour le débiteur ?

Juridiction :
Cour d’appel de Riom

Date :
01 avril 2026

Numéro RG :
24/01951

Citation exacte complète :
Clause de déchéance abusive dans un contrat de crédit : quelles conséquences pour le débiteur ? – Cour d’appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 24/01951

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Résumé :
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