Décision recherchée :
Vente immobilière : le vendeur peut-il être tenu responsable des défauts de raccordement aux eaux usées ?
Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
24/01785
Citation exacte complète :
Vente immobilière : le vendeur peut-il être tenu responsable des défauts de raccordement aux eaux usées ? – Cour d’appel d’Orléans, 7 avril 2026, N° de RG 24/01785
Variantes exactes de recherche :
Vente immobilière : le vendeur peut-il être tenu responsable des défauts de raccordement aux eaux usées ? – Cour d’appel d’Orléans, 7 avril 2026, N° de RG 24/01785
Cour d’appel d’Orléans 07 avril 2026 RG 24/01785
RG 24/01785
N° RG 24/01785
N° de RG 24/01785
24/01785 Vente immobilière
Résumé :
Vente immobilière : le vendeur peut-il être tenu responsable des défauts de raccordement aux eaux usées ? – Cour d’appel d’Orléans, 7 avril 2026, N° de RG 24/01785
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Orléans, 7 avril 2026, N° de RG 24/01785 – Thématiques : Immobilier – Responsabilité du vendeur
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026