Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807

Décision recherchée :
2026-03-31

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
31 mars 2026

Numéro RG :
24/02807

Citation exacte complète :
Bail d’habitation : le locataire peut-il réclamer des dommages et intérêts pour insalubrité et loyers impayés ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807

Variantes exactes de recherche :
Bail d’habitation : le locataire peut-il réclamer des dommages et intérêts pour insalubrité et loyers impayés ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807
Juridiction, date et RG figurant ici Bail d’habitation : le locataire peut-il réclamer des dommages et intérêts pour insalubrité et loyers impayés ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/02807 AAH différentielle

Résumé :
Bail d’habitation : le locataire peut-il réclamer des dommages et intérêts pour insalubrité et loyers impayés ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807