Décision recherchée :
2026-04-02
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
24/01203
Citation exacte complète :
Appel en matière de contentieux de la protection : quand une demande inférieure à 5000 euros est-elle irrecevable ? – Cour d’appel de Montpellier, 2 avril 2026, N° de RG 24/01203
Variantes exactes de recherche :
Appel en matière de contentieux de la protection : quand une demande inférieure à 5000 euros est-elle irrecevable ? – Cour d’appel de Montpellier, 2 avril 2026, N° de RG 24/01203
Cour d’appel de Montpellier 02 avril 2026 RG 24/01203
RG 24/01203
N° RG 24/01203
N° de RG 24/01203
24/01203 Appel en matière de contentieux de la protection
Résumé :
Appel en matière de contentieux de la protection : quand une demande inférieure à 5000 euros est-elle irrecevable ? – Cour d’appel de Montpellier, 2 avril 2026, N° de RG 24/01203
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 2 avril 2026, N° de RG 24/01203 – Thématiques : Procédure – Irrecevabilité de la demande
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026