Cour d’appel de Reims, 2 avril 2026, N° de RG 25/01368

Décision recherchée :
2026-04-02

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
02 avril 2026

Numéro RG :
25/01368

Citation exacte complète :
SAS en retard pour déposer ses conclusions : quelles conséquences juridiques en cas de force majeure ? – Cour d’appel de Reims, 2 avril 2026, N° de RG 25/01368

Variantes exactes de recherche :
SAS en retard pour déposer ses conclusions : quelles conséquences juridiques en cas de force majeure ? – Cour d’appel de Reims, 2 avril 2026, N° de RG 25/01368
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/01368 SAS en retard pour déposer ses conclusions

Résumé :
SAS en retard pour déposer ses conclusions : quelles conséquences juridiques en cas de force majeure ? – Cour d’appel de Reims, 2 avril 2026, N° de RG 25/01368