Décision recherchée :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les limites légales face à une obligation de quitter le territoire ?
Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes
Date :
03 avril 2026
Numéro RG :
26/00299
Citation exacte complète :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les limites légales face à une obligation de quitter le territoire ? – Cour d’appel de Nîmes, 3 avril 2026, N° de RG 26/00299
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les limites légales face à une obligation de quitter le territoire ? – Cour d’appel de Nîmes, 3 avril 2026, N° de RG 26/00299
Rétention administrative prolongée : quelles sont les limites légales face à une obligation de quitter le territoire ? – Cour d’appel de Nîmes, 3 avril 2026, N° de RG 26/00299
RG 26/00299
N° RG 26/00299
N° de RG 26/00299
26/00299 Rétention administrative prolongée
Résumé :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les limites légales face à une obligation de quitter le territoire ? – Cour d’appel de Nîmes, 3 avril 2026, N° de RG 26/00299
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Nîmes, 3 avril 2026, N° de RG 26/00299 – Thématiques : Immigration / Asile – Obligation de quitter le territoire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026