Décision recherchée :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les obligations de l’administration pour garantir un éloignement effectif ?
Juridiction :
Cour d’appel de Metz
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
26/00361
Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les obligations de l’administration pour garantir un éloignement effectif ? – Cour d’appel de Metz, 8 avril 2026, N° de RG 26/00361
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les obligations de l’administration pour garantir un éloignement effectif ? – Cour d’appel de Metz, 8 avril 2026, N° de RG 26/00361
Cour d’appel de Metz 08 avril 2026 RG 26/00361
RG 26/00361
N° RG 26/00361
N° de RG 26/00361
26/00361 Rétention administrative d’un étranger
Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les obligations de l’administration pour garantir un éloignement effectif ? – Cour d’appel de Metz, 8 avril 2026, N° de RG 26/00361
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Cour d’appel de Metz, 8 avril 2026, N° de RG 26/00361 – Thématiques : Immigration / Asile – Rétention administrative
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026