Décision recherchée :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de prolongation et de notification de l’obligation de quitter le territoire ?
Juridiction :
Cour d’appel de Metz
Date :
04 avril 2026
Numéro RG :
26/00344
Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de prolongation et de notification de l’obligation de quitter le territoire ? – Cour d’appel de Metz, 4 avril 2026, N° de RG 26/00344
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de prolongation et de notification de l’obligation de quitter le territoire ? – Cour d’appel de Metz, 4 avril 2026, N° de RG 26/00344
Cour d’appel de Metz 04 avril 2026 RG 26/00344
RG 26/00344
N° RG 26/00344
N° de RG 26/00344
26/00344 Rétention administrative d’un étranger
Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de prolongation et de notification de l’obligation de quitter le territoire ? – Cour d’appel de Metz, 4 avril 2026, N° de RG 26/00344
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Cour d’appel de Metz, 4 avril 2026, N° de RG 26/00344 – Thématiques : Immigration / Asile – Obligation de quitter le territoire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026