Cour d’appel de Metz, 8 avril 2026, N° de RG 26/00360

Décision recherchée :
Placement en rétention administrative : quelles sont les garanties de représentation nécessaires pour éviter l’expulsion ?

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
08 avril 2026

Numéro RG :
26/00360

Citation exacte complète :
Placement en rétention administrative : quelles sont les garanties de représentation nécessaires pour éviter l’expulsion ? – Cour d’appel de Metz, 8 avril 2026, N° de RG 26/00360

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention administrative : quelles sont les garanties de représentation nécessaires pour éviter l’expulsion ? – Cour d’appel de Metz, 8 avril 2026, N° de RG 26/00360
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/00360 Placement en rétention administrative

Résumé :
Placement en rétention administrative : quelles sont les garanties de représentation nécessaires pour éviter l’expulsion ? – Cour d’appel de Metz, 8 avril 2026, N° de RG 26/00360