Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ?

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
08 avril 2026

Numéro RG :
26/01900

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900
Juridiction, date et RG figurant ici Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900
RG figurant ici Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900
N° RG figurant ici Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900
N° de RG figurant ici Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01900 Maintien en zone d’attente

Résumé :
Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900

📥 Télécharger la décision