Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ?
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
26/01900
Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900
Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900
Juridiction, date et RG figurant ici Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900
RG figurant ici Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900
N° RG figurant ici Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900
N° de RG figurant ici Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01900 Maintien en zone d’attente
Résumé :
Maintien en zone d’attente : le juge peut-il prolonger la détention d’un étranger sans garanties de représentation ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01900 – Thématiques : Immigration / Asile – Prolongation de détention
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026