Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01822

Décision recherchée :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions pour un étranger ?

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
03 avril 2026

Numéro RG :
26/01822

Citation exacte complète :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions pour un étranger ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01822

Variantes exactes de recherche :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions pour un étranger ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01822
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01822 Prolongation du maintien en zone d’attente

Résumé :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions pour un étranger ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01822