Décision recherchée :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions pour un étranger en situation irrégulière ?
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
06 avril 2026
Numéro RG :
26/01848
Citation exacte complète :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions pour un étranger en situation irrégulière ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01848
Variantes exactes de recherche :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions pour un étranger en situation irrégulière ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01848
Cour d’appel de Paris 06 avril 2026 RG 26/01848
RG 26/01848
N° RG 26/01848
N° de RG 26/01848
26/01848 Prolongation du maintien en zone d’attente
Résumé :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions pour un étranger en situation irrégulière ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01848
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01848 – Thématiques : Immigration / Asile – Maintien en zone d’attente
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026