Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01776

Décision recherchée :
Rétention d’étranger : quelles sont les conditions pour contester la décision de maintien ?

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
01 avril 2026

Numéro RG :
26/01776

Citation exacte complète :
Rétention d’étranger : quelles sont les conditions pour contester la décision de maintien ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01776

Variantes exactes de recherche :
Rétention d’étranger : quelles sont les conditions pour contester la décision de maintien ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01776
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01776 Rétention d’étranger

Résumé :
Rétention d’étranger : quelles sont les conditions pour contester la décision de maintien ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01776