Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01806

Décision recherchée :
Garde à vue sans examen médical : quelles sont les conséquences pour la légalité de la rétention ?

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
02 avril 2026

Numéro RG :
26/01806

Citation exacte complète :
Garde à vue sans examen médical : quelles sont les conséquences pour la légalité de la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01806

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Garde à vue sans examen médical : quelles sont les conséquences pour la légalité de la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01806
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Résumé :
Garde à vue sans examen médical : quelles sont les conséquences pour la légalité de la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01806