Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807

Décision recherchée :
2026-04-02

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
02 avril 2026

Numéro RG :
26/01807

Citation exacte complète :
Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807
Juridiction, date et RG figurant ici Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807
RG figurant ici Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807
N° RG figurant ici Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807
N° de RG figurant ici Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01807 Rétention administrative

Résumé :
Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807