Décision recherchée :
Reprendre ce texte exact 2026-04-02
Juridiction :
Reprendre ce texte exact Cour d’appel de Paris
Date :
Reprendre la date figurant ici Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01814 sous la forme jour / mois / année, exemple de sortie : 12 mars 2026
Numéro RG :
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Citation exacte complète :
Reprendre ce texte exact Assignation à résidence d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01814
Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01814
Juridiction, date et RG figurant ici Assignation à résidence d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01814, exemple de sortie : TJ Pau 12 mars 2026 RG 27/00763
RG figurant ici Assignation à résidence d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01814, exemple de sortie : RG 27/00763
N° RG figurant ici Assignation à résidence d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01814, exemple de sortie : N° RG 27/00763
N° de RG figurant ici Assignation à résidence d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01814, exemple de sortie : N° de RG 27/00763
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 27/00763 AAH différentielle
Résumé :
Reprendre ce texte exact Assignation à résidence d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01814
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01814 – Thématiques : Immigration / Asile – Garanties de représentation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026