Décision recherchée :
Rétention administrative : l’absence de mention de la mesure d’éloignement entraîne l’irrecevabilité de la requête
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
26/01907
Citation exacte complète :
Rétention administrative : l’absence de mention de la mesure d’éloignement entraîne l’irrecevabilité de la requête – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01907
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : l’absence de mention de la mesure d’éloignement entraîne l’irrecevabilité de la requête – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01907
Cour d’appel de Paris 08 avril 2026 RG 26/01907
RG 26/01907
N° RG 26/01907
N° de RG 26/01907
26/01907 Rétention administrative
Résumé :
Rétention administrative : l’absence de mention de la mesure d’éloignement entraîne l’irrecevabilité de la requête – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01907
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01907 – Thématiques : Immigration / Asile – Rétention administrative
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026