Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01766

Décision recherchée :
Placement en rétention d’un étranger : quelles sont les conditions de légalité et de motivation de la décision ?

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
01 avril 2026

Numéro RG :
26/01766

Citation exacte complète :
Placement en rétention d’un étranger : quelles sont les conditions de légalité et de motivation de la décision ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01766

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention d’un étranger : quelles sont les conditions de légalité et de motivation de la décision ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01766
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01766 Placement en rétention d’un étranger

Résumé :
Placement en rétention d’un étranger : quelles sont les conditions de légalité et de motivation de la décision ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01766