Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 26/01902

Décision recherchée :
Rétention administrative : l’absence de registre actualisé peut-elle entraîner une fin de non-recevoir ?

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
08 avril 2026

Numéro RG :
26/01902

Citation exacte complète :
Rétention administrative : l’absence de registre actualisé peut-elle entraîner une fin de non-recevoir ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 26/01902

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : l’absence de registre actualisé peut-elle entraîner une fin de non-recevoir ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 26/01902
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01902 Rétention administrative

Résumé :
Rétention administrative : l’absence de registre actualisé peut-elle entraîner une fin de non-recevoir ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 26/01902