Décision recherchée :
Reprendre ce texte exact 2026-04-07
Juridiction :
Reprendre ce texte exact Cour d’appel de Paris
Date :
Reprendre la date figurant ici Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01893 sous la forme jour / mois / année, exemple de sortie : 12 mars 2026
Numéro RG :
Reprendre le numéro figurant ici Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01893 sous la forme numéro/numéro, exemple de sortie : 27/00763
Citation exacte complète :
Reprendre ce texte exact Appel du procureur : quelles conséquences en cas d’absence de garanties de représentation pour l’étranger en rétention ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01893
Variantes exactes de recherche :
Appel du procureur : quelles conséquences en cas d’absence de garanties de représentation pour l’étranger en rétention ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01893
Juridiction, date et RG figurant ici Appel du procureur : quelles conséquences en cas d’absence de garanties de représentation pour l’étranger en rétention ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01893, exemple de sortie : TJ Pau 12 mars 2026 RG 27/00763
RG figurant ici Appel du procureur : quelles conséquences en cas d’absence de garanties de représentation pour l’étranger en rétention ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01893, exemple de sortie : RG 27/00763
N° RG figurant ici Appel du procureur : quelles conséquences en cas d’absence de garanties de représentation pour l’étranger en rétention ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01893, exemple de sortie : N° RG 27/00763
N° de RG figurant ici Appel du procureur : quelles conséquences en cas d’absence de garanties de représentation pour l’étranger en rétention ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01893, exemple de sortie : N° de RG 27/00763
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 27/00763 AAH différentielle
Résumé :
Reprendre ce texte exact Appel du procureur : quelles conséquences en cas d’absence de garanties de représentation pour l’étranger en rétention ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01893
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01893 – Thématiques : Immigration / Asile – Garanties de représentation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026