1.1. L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD ou DPIA) est un outil central du RGPD pour encadrer les traitements de données à risque élevé. À partir des critères issus des lignes directrices du CEPD (ex‑G29), certaines catégories de traitements sont présumées présenter un risque important pour les droits et libertés des personnes et imposent la réalisation d’une AIPD. Les exemples ci‑dessous illustrent les principaux types d’opérations de traitement concernés, les critères qu’ils remplissent (données sensibles, personnes vulnérables, évaluation ou notation, surveillance systématique, etc.) et les enjeux pratiques pour les responsables de traitement.
1.2. L’objectif est d’identifier les traitements de données de santé, de données génétiques, de données biométriques, de profilage, de surveillance des employés, de gestion des alertes et signalements, de gestion des ressources humaines, de logement social, d’accompagnement social ou médico‑social, ainsi que les traitements de données de localisation à grande échelle, qui requièrent une AIPD en raison de la combinaison de plusieurs critères de risque (collecte de données sensibles, personnes dites « vulnérables », croisement de données, prise de décision automatisée, etc.).
2.1. Les traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou médico‑sociaux pour la prise en charge des personnes remplissent plusieurs critères de risque : collecte de données sensibles et traitement de personnes dites « vulnérables ». Sont notamment visés les traitements de santé mis en œuvre par les hôpitaux, CHU, cliniques et autres structures de soins.
2.2. Les exemples incluent le dossier « patients », les algorithmes de prise de décision médicale, les dispositifs de vigilances sanitaires et de gestion du risque, les dispositifs de télémédecine, ainsi que la gestion du laboratoire de biologie médicale et de la pharmacie à usage intérieur. Ces traitements impliquent un volume important de données de santé, souvent à grande échelle, et conditionnent directement la prise en charge médicale.
2.3. Sont également concernés les traitements portant sur les dossiers des résidents pris en charge par un centre communal d’action sociale (CCAS) ou par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). Ces structures traitent des données de santé et des informations sociales de personnes particulièrement vulnérables, ce qui renforce la nécessité d’une AIPD et d’une analyse fine des risques (confidentialité, accès, conservation, partage).
3.1. Les traitements portant sur des données génétiques de personnes dites « vulnérables » (patients, employés, enfants, etc.) combinent la collecte de données sensibles et la prise en compte de personnes vulnérables. Les données génétiques sont particulièrement intrusives, car elles permettent d’identifier une personne de manière unique et de révéler des informations sur sa santé actuelle ou future.
3.2. Parmi les exemples, on trouve la mise en œuvre d’une recherche médicale portant sur des patients et incluant le traitement de leurs données génétiques, ainsi que le traitement utilisé pour la gestion d’une consultation de génétique dans un établissement de santé. Ces traitements exigent une AIPD approfondie, incluant l’analyse des risques de ré‑identification, de discrimination et de réutilisation non prévue des données génétiques.
4.1. Les traitements établissant des profils de personnes physiques à des fins de gestion des ressources humaines remplissent les critères d’évaluation ou notation et de traitement de personnes dites « vulnérables » (les salariés étant dans un rapport de subordination). Ils peuvent avoir un impact significatif sur la carrière, la rémunération ou la stabilité de l’emploi.
4.2. Les exemples incluent le traitement de détection et de gestion de « hauts potentiels », les traitements visant à faciliter le recrutement grâce à un algorithme de sélection, les traitements visant à proposer des actions de formations personnalisées grâce à un algorithme, ou encore les traitements visant à détecter et à prévenir les départs de salariés sur la base de corrélations entre divers facteurs. Ces dispositifs de profilage et de notation nécessitent une AIPD pour évaluer les risques de biais, de discrimination et de manque de transparence.
5.1. Les traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l’activité des employés combinent le critère de personnes dites « vulnérables » et celui de surveillance systématique. Ils peuvent porter une atteinte importante à la vie privée au travail et à la liberté d’action des salariés.
5.2. Parmi les exemples, figurent les dispositifs de cyber surveillance, tels que ceux procédant à une analyse des flux de courriels sortants afin de détecter d’éventuelles fuites d’information (dispositifs de Data Loss Prevention), la vidéosurveillance portant sur les employés manipulant de l’argent, la vidéosurveillance d’un entrepôt stockant des biens de valeur au sein duquel travaillent des manutentionnaires, ainsi que le chronotachygraphe des véhicules de transport routier. Ces traitements exigent une AIPD pour encadrer la proportionnalité, la durée de conservation, l’information des employés et les modalités de contrôle.
6.1. Les traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière sociale et sanitaire remplissent plusieurs critères : personnes dites « vulnérables », évaluation ou notation et collecte de données sensibles. Ils concernent souvent des situations de danger, de maltraitance ou de crise sanitaire.
6.2. Les exemples incluent le dispositif de signalement de mineurs en danger, le traitement utilisé par une agence sanitaire pour la gestion d’une crise sanitaire ou d’une alerte sanitaire, ainsi que le dispositif de signalement de situations de maltraitance sur des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.). Ces traitements nécessitent une AIPD pour encadrer la confidentialité des signalements, la gestion des accès, la traçabilité et la durée de conservation.
7.1. Les traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle reposent également sur les critères de personnes dites « vulnérables », d’évaluation ou notation et de collecte de données sensibles. Ils s’inscrivent dans le cadre des dispositifs d’alerte interne et de conformité.
7.2. Sont concernés les dispositifs de recueil d’alertes professionnelles pour les organismes privés ou publics, les dispositifs de recueil de signalements concernant des faits de trafic d’influence ou de corruption commis au sein de l’organisme, ainsi que le dispositif d’alerte mis en œuvre dans le cadre du devoir de vigilance. Ces traitements impliquent une AIPD pour analyser les risques de représailles, de divulgation non autorisée et de traitement disproportionné des données des lanceurs d’alerte et des personnes mises en cause.
8.1. Les traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’un entrepôt de données ou d’un registre combinent la collecte de données sensibles et le traitement de personnes dites « vulnérables ». Ils impliquent souvent un traitement à grande échelle et des réutilisations multiples des données.
8.2. Un exemple typique est l’entrepôt de données de santé mis en œuvre par un établissement de santé ou une personne privée pour servir des finalités de recherche. Ces entrepôts nécessitent une AIPD détaillée portant sur la pseudonymisation, la gouvernance des accès, les modalités de partage avec des tiers, la durée de conservation et les garanties de sécurité.
9.1. Les traitements impliquant le profilage des personnes pouvant aboutir à leur exclusion du bénéfice d’un contrat ou à la suspension voire à la rupture de celui‑ci remplissent les critères d’évaluation ou notation et de croisement ou combinaison d’ensembles de données. Ils ont un impact direct sur la situation économique et sociale des personnes.
9.2. Les exemples incluent le traitement établissant un score pour l’octroi de crédit, le traitement reposant sur une analyse comportementale visant à détecter des comportements « interdits » sur un réseau social, ainsi que le traitement de lutte contre la fraude aux moyens de paiement. Ces traitements de profilage nécessitent une AIPD pour évaluer les risques de décisions injustes, de discrimination, de manque de transparence et de contestabilité des décisions.
10.1. Les traitements mutualisés de manquements contractuels constatés, susceptibles d’aboutir à une décision d’exclusion ou de suspension du bénéfice d’un contrat, reposent sur le croisement ou combinaison d’ensembles de données et sur la prise de décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif.
10.2. Parmi les exemples, on trouve le traitement recensant les impayés et souscriptions irrégulières partagé par un secteur d’activité, ainsi que le traitement des résiliations automobiles qui permet aux sociétés d’assurances de vérifier les antécédents d’un futur assuré lors de la demande de souscription d’un contrat d’assurance automobile. Ces traitements exigent une AIPD pour encadrer la qualité des données, les droits de rectification, les durées d’inscription et les garanties contre les exclusions abusives.
11.1. Les traitements de profilage faisant appel à des données provenant de sources externes combinent plusieurs critères : évaluation ou notation, croisement ou combinaison d’ensembles de données, usage innovant ou application de nouvelles solutions technologiques et parfois collecte de données sensibles. Ils sont caractéristiques des pratiques de data brokers et de la publicité en ligne personnalisée.
11.2. Les exemples incluent la combinaison de données opérée par des courtiers en données (data brokers) et le traitement visant à personnaliser les publicités en ligne. Ces traitements nécessitent une AIPD pour analyser la licéité des sources, la transparence vis‑à‑vis des personnes, les mécanismes d’opposition et les risques de profilage intrusif.
12.1. Les traitements de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, lorsqu’ils concernent des personnes dites « vulnérables » (élèves, personnes âgées, patients, demandeurs d’asile, etc.), remplissent les critères de collecte de données sensibles et de traitement de personnes vulnérables. Les données biométriques (empreintes digitales, contour de la main, etc.) permettent une identification forte et sont particulièrement sensibles.
12.2. Les exemples cités sont le traitement basé sur la reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité le contrôle de l’identité des patients et le contrôle d’accès à la cantine scolaire par reconnaissance du contour de la main. Ces dispositifs exigent une AIPD pour évaluer la proportionnalité de l’usage biométrique, les risques en cas de fuite de gabarits biométriques et les alternatives moins intrusives.
13.1. Les traitements ayant pour finalité l’instruction des demandes et la gestion des logements sociaux reposent sur la collecte de données sensibles et l’évaluation ou notation des situations des demandeurs. Ils conditionnent l’accès à un logement social en location ou en accession à la propriété.
13.2. Le traitement visant à permettre l’instruction des demandes de logement social implique la collecte de données économiques, sociales, parfois de santé ou relatives à la situation familiale, afin de prioriser les demandes. Une AIPD est nécessaire pour encadrer les critères de sélection, la transparence vis‑à‑vis des demandeurs, la durée de conservation des dossiers et la sécurité des informations.
14.1. Les traitements ayant pour finalité l’accompagnement social ou médico‑social des personnes combinent la collecte de données sensibles, l’évaluation ou notation et le traitement de personnes dites « vulnérables ». Ils concernent des publics en situation de fragilité sociale, professionnelle ou de santé.
14.2. Les exemples incluent le traitement mis en œuvre par un établissement ou une association dans le cadre de la prise en charge de personnes en insertion ou réinsertion sociale et professionnelle, le traitement mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées dans le cadre de l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et le suivi de ces personnes, ainsi que le traitement mis en œuvre par un centre communal d’action sociale dans le cadre du suivi de personnes atteintes de pathologies chroniques invalidantes en situation de fragilité sociale. Ces traitements exigent une AIPD pour encadrer la circulation des informations entre acteurs sociaux, la confidentialité et la minimisation des données.
15.1. Les traitements de données de localisation à large échelle remplissent plusieurs critères : collecte de données sensibles (au sens de données particulièrement intrusives sur les habitudes de vie), données traitées à grande échelle, surveillance systématique, traitement de personnes dites « vulnérables » et usage innovant ou application de nouvelles solutions technologiques. Ils permettent de suivre les déplacements et comportements des individus dans le temps.
15.2. Les exemples incluent l’application mobile permettant de collecter les données de géolocalisation des utilisateurs, la fourniture d’un service de géolocalisation de mobilité urbaine utilisé par un grand nombre de personnes, la base de données « clients » des opérateurs de communication électronique, ainsi que la mise en œuvre d’un système de billettique par des opérateurs de transport. Ces traitements nécessitent une AIPD pour analyser les risques de traçage massif, de profilage des déplacements, de réutilisation des données à d’autres fins et de sécurité des systèmes.
16.1. L’ensemble de ces types d’opérations de traitement illustre la nécessité d’une analyse d’impact RGPD dès lors que plusieurs critères de risque sont réunis : collecte de données sensibles, traitement de personnes dites « vulnérables », évaluation ou notation, surveillance systématique, croisement ou combinaison d’ensembles de données, prise de décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif, usage innovant ou application de nouvelles solutions technologiques ou données traitées à grande échelle.
16.2. Pour chaque catégorie (données de santé, données génétiques, données biométriques, profilage RH, surveillance des employés, gestion des alertes sociales, sanitaires ou professionnelles, entrepôts de données de santé, profilage conduisant à l’exclusion contractuelle, traitements mutualisés de manquements contractuels, profilage à partir de sources externes, logement social, accompagnement social ou médico‑social, données de localisation à large échelle), l’AIPD permet d’identifier les risques spécifiques, de définir des mesures de sécurité adaptées, de vérifier la proportionnalité des traitements et d’adapter les pratiques pour respecter les exigences du RGPD.
Type d’acte, par exemple : décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Liste / Recommandation
Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
CNIL
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
Numéro exact du texte sauf si non indiqué
Variantes exactes de recherche :
Type d’acte + numéro exact, exemple de sortie : décret n° 2026-280
Type d’acte + numéro sans signe, exemple de sortie : decret 2026-280
Type d’acte + n + numéro, exemple de sortie : decret n 2026-280
Type d’acte + N° + numéro, exemple de sortie : décret N° 2026-280
Type d’acte + n° + numéro + date, exemple de sortie : décret n° 2026-280 du 14 avril 2026
Type d’acte + date + thème court, exemple de sortie : décret du 14 avril 2026 hébergement temporaire non médicalisé
Numéro seul, exemple de sortie : 2026-280
N° + numéro, exemple de sortie : N° 2026-280
n° + numéro, exemple de sortie : n° 2026-280
no + numéro, exemple de sortie : no 2026-280
Titre officiel complet seul
Liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise
Thème court + numéro, exemple de sortie : hébergement temporaire non médicalisé 2026-280
Type d’acte + thème court, exemple de sortie : décret hébergement temporaire non médicalisé
Liste / Recommandation analyse d’impact relative à la protection des données
Source officielle + type d’acte + numéro, exemple de sortie : Journal officiel du 16 avril 2026 décret n° 2026-280
Résumé :
Ce document de la CNIL dresse une liste de types d’opérations de traitement de données pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est requise, en particulier dans les domaines de la santé, du social, des ressources humaines, de la surveillance, du profilage, de la biométrie, de la géolocalisation et de la gestion des alertes. Il illustre, pour chaque catégorie de traitement, les critères issus des lignes directrices du CEPD qu’ils remplissent (données sensibles, personnes vulnérables, évaluation ou notation, surveillance systématique, croisement de données, prise de décision automatisée, usage innovant, traitement à grande échelle). Il fournit des exemples concrets de traitements concernés, tels que les dossiers patients, les recherches médicales, les dispositifs de signalement, les systèmes de scoring, les dispositifs de cybersurveillance, les entrepôts de données de santé, les traitements de données biométriques et de localisation à large échelle.
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