Données alcoolémie et stupéfiants aéronautiques : encadrer le nouveau traitement

1. Contexte juridique du traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants dans l’aviation civile

1.1. Le décret no 2026-306 du 21 avril 2026, publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2026 (Texte 36 sur 125), crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs ». Ce texte relève du ministère des transports et s’inscrit dans la sixième partie du code des transports, au sein du chapitre V du titre II du livre II, complété par une nouvelle section 3.

1.2. Les publics concernés sont les personnels de l’aviation civile : pilotes, membres d’équipage de cabine, membres d’équipage technique, personnels navigants d’essais et réceptions, élèves pilotes, parachutistes professionnels, ainsi que les télépilotes effectuant des opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens. Sont également concernés les administrations en charge des contrôles d’alcoolémie et des stupéfiants et la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC).

1.3. Le dispositif repose sur les articles L. 6225-1 à L. 6225-10 et L. 6231-1 à L. 6231-10 du code des transports, qui prévoient des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d’exercer des personnels concernés, ainsi qu’un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou de refus de se soumettre au dépistage. Le décret précise que, dans le cas d’un test positif (alcool ou stupéfiants), les données personnelles des personnes énumérées à l’article L. 6225-1 font déjà l’objet d’un traitement par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), qui peut prononcer des sanctions administratives. Le nouveau texte vient compléter les modalités d’application de ce dispositif.

1.4. Le décret s’inscrit dans un cadre européen et national précis : il se réfère au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 sur les opérations aériennes, au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données – RGPD), au règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, ainsi qu’à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 II. Il mentionne également la délibération no 2025-052 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 10 juillet 2025, ce qui atteste d’un contrôle préalable de conformité à la protection des données.

1.5. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et est présenté comme un texte autonome. Il est signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre des transports, le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer, ce qui souligne la dimension interministérielle de la régulation des tests d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants dans l’aviation civile.

2. Modifications du code des transports relatives à l’information des autorités et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne

2.1. L’article 1er du décret modifie d’abord l’article R. 6225-5 du code des transports. Au premier alinéa, les mots « le préfet du lieu de l’infraction, » sont supprimés. Cette suppression marque la fin de l’information systématique du préfet en cas de test positif ou de refus de dépistage, ce que le décret explicite en indiquant qu’il procède à la suppression de l’information du préfet en cas de test positif ou de refus de se soumettre au dépistage. Par ailleurs, au deuxième alinéa, la dénomination de l’agence européenne est harmonisée : les mots « l’Agence de l’Union européenne de la sécurité aérienne » sont remplacés par « l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ».

2.2. Le dernier alinéa de l’article R. 6225-5 est supprimé, ce qui participe à la réorganisation des flux d’information vers les autorités nationales et européennes. Cette réécriture s’articule avec la création du nouveau traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, qui devient le pivot de la circulation des informations.

2.3. L’article R. 6225-7 est également modifié. Au premier alinéa, les mots « le préfet du lieu de l’infraction, » sont supprimés, confirmant la volonté de retirer le préfet du circuit d’information en matière de tests d’alcoolémie et de stupéfiants pour les personnels navigants. Le dernier alinéa est remplacé par une nouvelle rédaction qui précise le rôle de la direction de la sécurité de l’aviation civile vis-à-vis de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.

2.4. Désormais, « en cas de refus de se soumettre aux vérifications » visant à établir si la personne mentionnée à l’article L. 6225-1 exerçait ses fonctions après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou en cas de vérifications établissant un tel usage, la direction de la sécurité de l’aviation civile transmet des informations non nominatives à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. Le décret souligne qu’il aligne ainsi le régime de transmission d’informations relatives à la consommation de produits stupéfiants sur celui applicable en cas de consommation d’alcool, en prévoyant une transmission à l’agence européenne.

2.5. Enfin, dans les tableaux des articles R. 6762-1, R. 6772-1, R. 6782-1 et R. 6792-1, la ligne unique « R. 6225-3 à R. 6225-7 » est remplacée par quatre lignes distinctes : « R. 6225-3 et R. 6225-4 », « R. 6225-5 – Décret no 2026-306 du 21 avril 2026 », « R. 6225-6 », et « R. 6225-7 à R. 6225-15 – Décret no 2026-306 du 21 avril 2026 ». Cette réorganisation formelle reflète l’extension du dispositif réglementaire autour des articles R. 6225-8 à R. 6225-15 créés par le décret.

3. Finalités du traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants

3.1. Le nouvel article R. 6225-8 autorise le ministre chargé de l’aviation civile à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel intitulé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs ». Ce traitement a plusieurs finalités clairement énumérées, qui structurent l’architecture du dispositif.

3.2. La première finalité (1°) est la constatation des manquements et la mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles L. 6231-5 et L. 6231-6 du code des transports. Le traitement sert donc directement à l’application des mesures de rétention, de suspension ou d’interdiction d’exercice des fonctions aéronautiques en cas de test positif ou de refus de se soumettre aux vérifications.

3.3. La deuxième finalité (2°) concerne l’information de l’autorité du pays concerné compétente pour la délivrance du titre aéronautique et, le cas échéant, de l’autorité du pays compétente pour la surveillance du transporteur aérien, lorsque la direction générale de l’aviation civile n’est pas l’autorité compétente. Le traitement permet ainsi de structurer les échanges d’informations avec les autorités étrangères dans un contexte de mobilité internationale des personnels navigants.

3.4. La troisième finalité (3°) est la communication de la décision administrative à la gendarmerie des transports aériens pour transmission au procureur de la République, en application de l’article R. 6231-41, ainsi que le suivi de cette décision au regard des procédures judiciaires prévues aux articles L. 6231-8 et R. 6231-42. Le traitement assure donc l’articulation entre la voie administrative et la voie pénale.

3.5. La quatrième finalité (4°) porte sur la rétention du titre aéronautique transmis par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que sur la restitution du titre aéronautique ou la levée de l’interdiction faite à la personne concernée d’exercer ses fonctions au-dessus du territoire français, après une évaluation médicale effectuée en application de l’article L. 6231-9. Le traitement suit donc le cycle complet de la mesure conservatoire jusqu’à la décision de reprise ou non de l’activité.

3.6. La cinquième finalité (5°) est la transmission des données mentionnées à l’article R. 6225-10 à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, en application des articles R. 6225-5 et R. 6225-7. Il s’agit d’alimenter, au niveau européen, un suivi des tests positifs d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants dans l’aviation civile, dans une logique de sécurité aérienne et de statistiques.

3.7. La sixième finalité (6°) est la réalisation d’études statistiques. Le traitement permet de produire des statistiques sur les contrôles d’alcoolémie, les tests de stupéfiants, les résultats positifs, les refus de se soumettre aux vérifications, ainsi que sur les mesures administratives et les décisions judiciaires. Ces statistiques sont essentielles pour l’évaluation des politiques de sécurité de l’aviation civile.

4. Personnes concernées et conditions de déclenchement du traitement

4.1. Le paragraphe II de l’article R. 6225-8 précise que la personne mentionnée à l’article L. 6225-1 fait l’objet de ce traitement de données dans deux hypothèses. Il s’agit des personnels navigants et des personnes concourant à la conduite d’aéronefs, tels que les pilotes, membres d’équipage de cabine, membres d’équipage technique, personnels navigants d’essais et réceptions, élèves pilotes, parachutistes professionnels et télépilotes concernés par les dispositions de l’article L. 6225-1.

4.2. La première hypothèse (1°) est celle d’une ivresse manifeste, ou de vérifications établissant la preuve de l’état alcoolique, ou encore de vérifications établissant que la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Dans ce cas, le traitement enregistre les données relatives au test positif et aux suites administratives et judiciaires.

4.3. La seconde hypothèse (2°) est celle d’un refus de se soumettre aux vérifications visant à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le refus est assimilé, pour le déclenchement du traitement, à un manquement grave, justifiant la collecte et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du dispositif.

5. Catégories de données à caractère personnel enregistrées

5.1. L’article R. 6225-9 énumère les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement à compter de la transmission par la gendarmerie des transports aériens du procès-verbal d’infraction. Ces données couvrent à la fois l’identification de la personne, les circonstances du contrôle et les décisions prises.

5.2. Sont d’abord enregistrées (1°) la date, l’heure et le lieu du contrôle de l’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants. Ces éléments permettent de situer précisément le contrôle dans le temps et l’espace, ce qui est essentiel pour la traçabilité des tests positifs et des refus de se soumettre aux vérifications.

5.3. Les données nominatives de la personne concernée (2°) comprennent le nom, le ou les prénoms, la date de naissance, le lieu de naissance, l’adresse postale, l’adresse électronique et le téléphone. Ces informations identifient de manière complète le personnel navigant ou la personne concourant à la conduite d’aéronefs.

5.4. Le traitement enregistre également (3°) le numéro de la licence ou du brevet dans le cas d’un pilote ou d’un parachutiste, le numéro de certificat ou de tout document équivalent pour un membre d’équipage de cabine, et le numéro de certificat théorique ou tout document équivalent pour un télépilote. Ces données relient l’infraction au titre aéronautique détenu.

5.5. Le 4° vise l’alcoolémie ou la substance testée positive à la suite des vérifications, ou la mention du refus de se soumettre aux vérifications, le cas échéant. Il s’agit du cœur factuel du manquement, qu’il s’agisse d’un test positif d’alcoolémie, d’un usage de stupéfiants ou d’un refus.

5.6. Le 5° prévoit l’enregistrement de l’avis de rétention du titre aéronautique ou de la notification d’interdiction à titre conservatoire d’exercice des fonctions prévues à l’article L. 6231-3. Le 6° recense les mesures administratives prises à l’encontre de la personne concernée, en application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6.

5.7. Le 7° mentionne, le cas échéant, un document attestant l’aptitude médicale ou, lorsque la personne détient un titre aéronautique délivré par un autre État, tout document équivalent communiqué par l’autorité d’aviation civile de cet État ou par l’autorité compétente pour la surveillance du transporteur aérien. Le 8° prévoit la conservation de la copie du procès-verbal constatant l’infraction, et le 9° celle de la décision judiciaire prononcée à l’encontre de la personne concernée.

6. Données complémentaires pour la sécurité aérienne et les statistiques

6.1. L’article R. 6225-10 décrit les données complémentaires collectées, toujours à compter de la transmission par la gendarmerie des transports aériens du procès-verbal d’infraction, au titre des finalités de transmission à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et de réalisation d’études statistiques mentionnées aux deux derniers alinéas de l’article R. 6225-8.

6.2. Ces données comprennent (1°) la date, l’heure et le lieu de l’infraction, avec, le cas échéant, les nom et code OACI de l’aérodrome. Elles incluent (2°) le nom de l’exploitant, s’il s’agit d’une personne morale, et (3°) la référence du certificat de transporteur aérien, le cas échéant, ainsi que (4°) l’État de l’exploitant.

6.3. Le traitement enregistre aussi (5°) l’origine du vol (nom et code OACI de l’aérodrome de départ) avec le numéro de vol, si cette information est pertinente, et (6°) la destination (nom et code OACI de l’aérodrome de destination) avec le numéro de vol, le cas échéant. Ces éléments permettent de relier les tests positifs ou les refus à des opérations aériennes concrètes.

6.4. Les données comprennent encore (7°) le nombre de membres d’équipage de conduite testés, (8°) le nombre de membres d’équipage de cabine testés, (9°) le type d’opération (aviation commerciale, aviation générale), (10°) le type d’aéronef, (11°) l’immatriculation ou l’identification de l’aéronef, (12°) l’État ayant délivré les titres des membres d’équipages de conduite et de cabine, et (13°) le nombre de résultats positifs ou de refus de se soumettre aux vérifications, le cas échéant.

6.5. Ces données complémentaires sont essentielles pour l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, destinataire des données de l’article R. 6225-10, et pour la production de statistiques permettant d’identifier des tendances par type d’opération, type d’aéronef, État de l’exploitant ou État ayant délivré les titres.

7. Durées de conservation des données et enregistrement des connexions

7.1. L’article R. 6225-11 fixe les durées de conservation des données. Les données mentionnées à l’article R. 6225-9, c’est-à-dire les données nominatives et les informations directement liées à la personne (identité, titre aéronautique, alcoolémie, substance testée positive, mesures administratives, aptitude médicale, procès-verbal, décision judiciaire), sont conservées pendant six mois à compter du jour de la restitution du titre aéronautique ou de la levée de l’interdiction faite à la personne d’exercer ses fonctions au-dessus du territoire français.

7.2. Les données mentionnées à l’article R. 6225-10, qui sont principalement des données complémentaires à finalité de sécurité aérienne et de statistiques (informations sur l’aérodrome, l’exploitant, le type d’opération, l’aéronef, le nombre de membres d’équipage testés, le nombre de résultats positifs ou de refus), sont conservées pendant cinq ans à compter de la date du procès-verbal constatant l’infraction. Cette durée plus longue reflète l’importance de ces données pour l’analyse à moyen terme des risques liés à l’alcoolémie et aux stupéfiants dans l’aviation civile.

7.3. L’article R. 6225-13 prévoit que les informations de connexion aux ressources contenant les données à caractère personnel font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur et l’horodatage des connexions. Ces informations de connexion sont conservées pendant une période d’un an à compter de leur enregistrement. Ce dispositif de traçabilité renforce la sécurité du traitement et permet de contrôler les accès aux données sensibles relatives aux tests positifs d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants.

8. Accès au traitement, destinataires des données et articulation avec les autorités

8.1. L’article R. 6225-12 définit les personnes ayant accès au traitement et les destinataires des données. Au paragraphe I, il est indiqué que peuvent avoir accès au traitement autorisé par l’article R. 6225-8, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile individuellement désignés et habilités par le directeur de la sécurité de l’aviation civile. L’accès est donc strictement encadré et réservé à des agents habilités.

8.2. Au paragraphe II, le texte énumère les destinataires de la totalité ou d’une partie des données mentionnées aux articles R. 6225-9 et R. 6225-10, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées. Il s’agit (1°) des autorités du pays concerné compétentes pour la délivrance du titre de la personne mentionnée à l’article L. 6225-1 et, le cas échéant, pour la surveillance du transporteur aérien, en application des articles R. 6225-5 et R. 6225-7.

8.3. Sont également destinataires (2°) la gendarmerie des transports aériens, pour la réception des mesures administratives prises à l’encontre de la personne concernée et leur transmission au procureur de la République, et (3°) le procureur de la République, pour la réception de la décision administrative en application de l’article R. 6231-41. Le traitement assure ainsi un flux d’information continu entre la direction de la sécurité de l’aviation civile, la gendarmerie des transports aériens et l’autorité judiciaire.

8.4. L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne est explicitement désignée comme destinataire des données mentionnées à l’article R. 6225-10. Ces données, à forte dimension opérationnelle et statistique, permettent à l’agence de suivre, au niveau de l’Union, les incidents liés à l’alcoolémie et à l’usage de stupéfiants parmi les personnels navigants et les personnes concourant à la conduite d’aéronefs.

9. Droits des personnes concernées et limitations prévues par le RGPD

9.1. L’article R. 6225-14 précise que les droits d’accès, de rectification et de limitation, prévus par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), s’exercent auprès de la direction de la sécurité de l’aviation civile. Les personnes concernées par le traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants disposent donc de ces droits, dans le cadre fixé par le RGPD et la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.

9.2. En revanche, l’article R. 6225-15 prévoit que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement, en application de l’article 23 du règlement (UE) 2016/679. Les personnes concernées sont informées de cette exclusion. Cette limitation du droit d’opposition se justifie par les objectifs de sécurité de l’aviation civile, de constatation des manquements, de sanctions administratives et de coopération avec les autorités judiciaires et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.

9.3. L’articulation entre les droits des personnes et les exigences de sécurité est encadrée par la référence explicite au RGPD et à la loi informatique et libertés, ainsi que par l’avis de la CNIL (délibération no 2025-052). Le traitement est ainsi conçu comme un outil de sécurité aérienne et de suivi des tests positifs d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, tout en respectant les principes de protection des données, sous réserve des limitations prévues par l’article 23 du règlement (UE) 2016/679.

10. Portée globale du décret no 2026-306 pour la sécurité de l’aviation civile

10.1. Le décret no 2026-306 du 21 avril 2026 opère une structuration approfondie du traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants parmi les personnels navigants et les personnes concourant à la conduite d’aéronefs. En créant les articles R. 6225-8 à R. 6225-15, il encadre de manière détaillée les finalités, les catégories de données, les durées de conservation, les accès, les destinataires et les droits des personnes concernées.

10.2. Le texte renforce la coordination entre la direction de la sécurité de l’aviation civile, la gendarmerie des transports aériens, le procureur de la République, les autorités étrangères compétentes et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. Il supprime l’information du préfet en cas de test positif ou de refus de dépistage, recentrant le dispositif sur les autorités spécialisées de l’aviation civile et de la justice.

10.3. En prévoyant la transmission d’informations non nominatives à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne en cas d’usage de stupéfiants, à l’instar du régime applicable en cas de consommation d’alcool, le décret aligne les deux types de manquements et contribue à une approche globale des risques liés aux substances psychoactives dans l’aviation civile.

10.4. Enfin, par la mise en place d’un traitement de données dédié, assorti de durées de conservation différenciées et d’un enregistrement des connexions, le décret cherche à concilier la sécurité de l’aviation civile, la production de statistiques et le respect des règles de protection des données à caractère personnel, telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 et la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.