Traitements de données en aviation civile : gérer l’abrogation de l’arrêté 2022

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Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant l’arrêté du 20 octobre 2022 qui créait un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans l’aviation civile, dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs ».

Analyse juridique

1. Contexte juridique de l’abrogation de l’arrêté du 20 octobre 2022

1.1. L’arrêté du 21 avril 2026, publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2026 (Texte 37 sur 125, rubrique Décrets, arrêtés, circulaires – Textes généraux – Ministère des transports), abroge les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2022 relatives au traitement de données à caractère personnel issues de contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile. Cet arrêté était intitulé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs » et organisait un dispositif spécifique de collecte et de traitement de données sensibles.

1.2. L’acte abrogatif est pris par le ministre des transports, sous la référence NOR : TRAA2608356A. Il s’inscrit dans le cadre normatif européen et national applicable à l’aviation civile, à la sécurité aérienne et à la protection des données à caractère personnel. L’arrêté rappelle expressément les textes de référence qui encadrent les opérations aériennes et la gestion des données issues des contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants pour les personnels navigants et les personnels concourant à la conduite d’aéronefs.

1.3. L’abrogation ne signifie pas la disparition des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants dans l’aviation civile, mais la fin d’un traitement de données à caractère personnel déterminé par l’arrêté du 20 octobre 2022. Elle ouvre la voie à une réorganisation des modalités de traitement, de conservation et de circulation de ces données, dans le respect des normes européennes et nationales rappelées dans les visas de l’arrêté du 21 avril 2026.

2. Cadre européen applicable aux opérations aériennes et à la sécurité aérienne

2.1. L’arrêté du 21 avril 2026 se fonde d’abord sur le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012, qui « détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ». Ce règlement encadre les opérations aériennes au sein de l’Union européenne, en fixant des exigences de sécurité, d’organisation et de contrôle, auxquelles doivent se conformer les exploitants et les autorités nationales.

2.2. L’arrêté vise également le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, « concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ». Ce texte modifie plusieurs règlements et directives, notamment les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE, et abroge les règlements (CE) n° 552/2004, (CE) n° 216/2008 ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.

2.3. Le règlement (UE) 2018/1139 établit un cadre harmonisé pour la sécurité aérienne dans l’Union, en définissant les compétences de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) et les obligations des États membres. Dans ce contexte, les dispositifs nationaux de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants chez les personnels de l’aviation civile doivent s’articuler avec les exigences européennes en matière de sécurité, de surveillance et de gestion des risques.

2.4. L’abrogation de l’arrêté du 20 octobre 2022 doit donc être lue à la lumière de cette évolution du cadre européen : la gestion des données à caractère personnel issues des contrôles peut être réorganisée pour mieux s’aligner sur les standards européens, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité aérienne et de protection des passagers.

3. Références nationales : code des transports et loi Informatique et Libertés

3.1. Sur le plan interne, l’arrêté du 21 avril 2026 se réfère au code des transports, « notamment ses articles L. 6225-1 et R. 6225-1 et suivants ». Ces dispositions encadrent les pouvoirs de contrôle, les obligations des personnels de l’aviation civile et les mesures pouvant être prises en matière de sécurité du transport aérien. Elles constituent la base légale nationale pour organiser les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants et pour définir les conséquences administratives ou disciplinaires de tests positifs.

3.2. L’arrêté mentionne également la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi, qui transpose et complète le cadre européen de protection des données, encadre la création, la gestion et l’abrogation des traitements de données à caractère personnel. Elle impose des principes de finalité, de proportionnalité, de durée de conservation limitée, de sécurité des données et de respect des droits des personnes concernées.

3.3. Le rappel de la loi du 6 janvier 1978 souligne que le traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants doit être strictement justifié par une finalité déterminée (ici, la sécurité de l’aviation civile) et proportionné à cette finalité. L’abrogation de l’arrêté du 20 octobre 2022 peut ainsi être interprétée comme une réévaluation de la nécessité et des modalités de ce traitement au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés.

3.4. En mettant fin à ce traitement spécifique, l’autorité ministérielle se réserve la possibilité de redéfinir un cadre plus adapté, éventuellement en ajustant la nature des données collectées, les durées de conservation, les destinataires des informations ou les conditions d’accès, afin de concilier sécurité aérienne et protection des libertés.

4. Portée de l’article 1er : abrogation du traitement de données

4.1. L’article 1er de l’arrêté du 21 avril 2026 dispose que « l’arrêté du 20 octobre 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile dénommé “Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs” est abrogé ». Cette formulation met l’accent sur la nature ciblée de l’abrogation : ce sont les dispositions créant et organisant ce traitement qui disparaissent.

4.2. Le traitement visé portait sur des données à caractère personnel particulièrement sensibles, puisqu’elles concernaient des tests positifs d’alcoolémie ou de stupéfiants réalisés sur des personnels navigants ou des personnels concourant à la conduite d’aéronefs. Ces données pouvaient avoir des conséquences importantes sur la carrière, la réputation et les droits des personnes concernées, ce qui justifie un encadrement juridique strict.

4.3. L’abrogation implique que le cadre juridique spécifique mis en place en 2022 pour ce traitement n’est plus applicable. Les autorités compétentes doivent donc se référer aux règles générales du code des transports et de la loi Informatique et Libertés, ainsi qu’aux textes européens, pour toute nouvelle organisation du traitement des données issues des contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans l’aviation civile.

4.4. Sur le plan pratique, cette abrogation soulève des questions de gestion des données déjà collectées : modalités de conservation ou de suppression, information des personnes concernées, éventuelle anonymisation, et articulation avec les obligations de traçabilité et de sécurité imposées par le règlement (UE) n° 965/2012 et le règlement (UE) 2018/1139. Même si ces aspects ne sont pas détaillés dans le texte, ils découlent des principes généraux de la protection des données à caractère personnel.

5. Publication, entrée en vigueur et responsabilité administrative

5.1. L’article 2 de l’arrêté précise que « le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ». La publication au Journal officiel conditionne l’opposabilité de l’acte et marque son entrée en vigueur, conformément aux règles générales du droit administratif français. La date de publication, le 23 avril 2026, permet de situer dans le temps la fin du régime instauré par l’arrêté du 20 octobre 2022.

5.2. L’arrêté est « fait le 21 avril 2026 » et signé « Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile, R. THUMMEL ». Cette mention identifie l’autorité administrative responsable de la mise en œuvre de la politique de sécurité de l’aviation civile et de la gestion des dispositifs de contrôle, y compris ceux relatifs à l’alcoolémie et à l’usage de stupéfiants.

5.3. La délégation de signature au directeur de la sécurité de l’aviation civile souligne le lien direct entre la décision d’abrogation et les enjeux opérationnels de sécurité aérienne. Elle indique que la révision du cadre de traitement des données à caractère personnel issues des contrôles s’inscrit dans une réflexion globale sur la gestion des risques, la conformité réglementaire et la protection des droits des personnels.

5.4. En définitive, l’arrêté du 21 avril 2026 marque une étape dans l’adaptation du dispositif français de traitement des données liées aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans l’aviation civile, en tenant compte à la fois du cadre européen (règlements (UE) n° 965/2012 et 2018/1139), du code des transports et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Cette abrogation ouvre la voie à une éventuelle redéfinition des modalités de collecte et de traitement, afin de concilier exigences de sécurité de l’aviation civile et respect des données à caractère personnel.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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