1.1 Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est encadré par la décision du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (affaires C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers). Cette décision a conduit à une restriction de l’accès public généralisé aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, au profit d’un accès réservé à certaines catégories d’acteurs, dans une logique de protection des données personnelles et de proportionnalité des traitements.
1.2 En France, ce nouveau cadre s’articule avec les dispositions du Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-46, L. 561-46-2 et R. 561-57, qui organisent l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT) et de la prévention des atteintes à l’intégrité du système financier.
1.3 L’INPI (Institut national de la propriété industrielle), via la plateforme Data INPI, est chargé de la gestion opérationnelle de cet accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs. L’accès n’est plus libre, mais conditionné à la qualité du demandeur et, pour certaines catégories, à la capacité de démontrer un intérêt légitime.
2.1 L’accès aux données des bénéficiaires effectifs est désormais limité à trois grandes catégories de personnes ou d’organismes :
2.2 Les autorités de contrôle : l’article R. 561-57 du Code monétaire et financier énumère 18 autorités de contrôle habilitées à accéder aux données des bénéficiaires effectifs. Ces autorités interviennent dans la surveillance des acteurs financiers et non financiers soumis aux obligations de LCB‑FT, et disposent d’un accès justifié par leurs missions de supervision, de contrôle et de sanction.
2.3 Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : il s’agit des entités mentionnées à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier. Cette catégorie comprend notamment les établissements de crédit, les établissements de paiement, certains professionnels du droit, les experts‑comptables, les commissaires aux comptes, les agents immobiliers, ainsi que d’autres professions réglementées. Leur accès aux données des bénéficiaires effectifs est justifié par leurs obligations de vigilance, d’identification et de vérification de l’identité des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la LCB‑FT.
2.4 Toute personne ou organisation présentant un intérêt légitime : l’article L. 561-46-2 du Code monétaire et financier prévoit la possibilité, pour des personnes physiques ou morales, d’accéder aux données des bénéficiaires effectifs lorsqu’elles démontrent un intérêt légitime. Cette notion d’intérêt légitime est centrale : elle conditionne l’accès et suppose une justification précise, documentée et en lien direct avec les finalités prévues par le dispositif (par exemple, la prévention et la détection du blanchiment, de la corruption ou d’autres infractions graves).
3.1 Pour les personnes ou organisations capables de démontrer un intérêt légitime, les données accessibles sont strictement limitées à celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier. Cette limitation vise à concilier transparence économique et protection des données personnelles.
3.2 Les informations pouvant être consultées sont les suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs. À ces éléments d’identification s’ajoutent des informations relatives à la participation dans la société ou l’entité concernée, à savoir la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus (par exemple, pourcentage de capital ou de droits de vote, modalités de contrôle indirect, etc.).
3.3 Cette liste fermée de données traduit une approche de minimisation : seules les informations nécessaires à la compréhension de la structure de propriété et de contrôle sont accessibles, ce qui permet de limiter les risques d’atteinte à la vie privée tout en préservant la capacité d’analyse des structures de détention et des bénéficiaires effectifs.
4.1 L’accès aux données des bénéficiaires effectifs via Data INPI repose sur une procédure formalisée. Le demandeur doit remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI par l’intermédiaire d’une interface dédiée, en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. L’octroi de l’accès est conditionné à la qualité du demandeur, à la cohérence des informations fournies et à la pertinence des justificatifs au regard de l’intérêt légitime invoqué.
4.2 La demande fait l’objet d’un examen par l’INPI, sur la base des renseignements indiqués et des justificatifs apportés. À l’issue de cet examen, l’INPI peut solliciter des éléments complémentaires si le dossier apparaît incomplet, imprécis ou irrégulier. En l’absence de réponse ou si les éléments fournis ne permettent pas de lever l’irrégularité, la demande d’accès est rejetée. Cette étape d’instruction illustre la volonté de sécuriser l’accès aux données et de vérifier la réalité de l’intérêt légitime invoqué.
4.3 La procédure se déroule en plusieurs étapes successives : création ou vérification du compte INPI, préparation du formulaire, rassemblement des pièces justificatives, dépôt de la demande via le lien dédié, puis suivi de l’état d’avancement de la demande. Chaque étape doit être réalisée avec rigueur afin de limiter les risques de rejet ou de demande de compléments.
5.1 La première étape opérationnelle consiste, pour le demandeur, à disposer d’un compte INPI. Si aucun compte n’existe, il convient d’en créer un à partir de l’onglet « Connexion » de la plateforme. Ce compte est le support technique de la demande d’accès et conditionne l’identification du demandeur dans le système.
5.2 Il est impératif que les informations du compte INPI (notamment l’adresse e‑mail utilisée pour le compte e‑procédures, ainsi que le nom et le prénom) soient strictement identiques à celles figurant dans le formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs. Toute divergence entre les données du compte et celles du formulaire peut être interprétée comme une irrégularité, susceptible d’entraîner des demandes de précisions ou un rejet de la demande.
5.3 Cette exigence de cohérence vise à garantir la traçabilité des accès, à sécuriser l’authentification des demandeurs et à limiter les risques d’usurpation d’identité ou de demandes frauduleuses d’accès aux données des bénéficiaires effectifs.
6.1 La préparation de la demande repose sur deux volets principaux : le formulaire de demande et les pièces justificatives. Le formulaire doit être téléchargé, complété et enregistré par le demandeur. Il est recommandé de privilégier les navigateurs Chrome ou Edge pour garantir le bon fonctionnement du document et de l’interface de dépôt.
6.2 Le formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs comporte les informations d’identification du demandeur, la description de l’intérêt légitime invoqué, ainsi que les précisions nécessaires sur l’usage envisagé des données. La qualité de la rédaction et la précision des informations fournies sont déterminantes pour l’appréciation de la demande par l’INPI.
6.3 En parallèle, le demandeur doit réunir les pièces justificatives à fournir. Un tableau des pièces justificatives précise la nature des documents attendus en fonction du profil du demandeur (personne physique, personne morale, organisme public, etc.) et de la finalité de la demande. Ces pièces peuvent inclure, par exemple, des documents d’identité, des justificatifs de représentation, des éléments démontrant l’existence d’un litige, d’une enquête ou d’une mission de contrôle, selon le cas.
6.4 L’INPI met également à disposition des conditions générales d’utilisation applicables aux comptes permettant l’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces conditions encadrent les droits et obligations des utilisateurs, les modalités d’utilisation des données, ainsi que les règles de sécurité et de confidentialité à respecter.
7.1 Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives réunies, le demandeur doit utiliser le lien dédié mis à disposition par l’INPI pour soumettre sa demande. Le dépôt s’effectue via l’interface en ligne, qui permet de transmettre de manière centralisée l’ensemble des éléments du dossier.
7.2 Après le dépôt, il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande d’accès à partir d’un lien spécifique. Ce suivi permet de savoir si la demande est en cours d’instruction, si des compléments sont requis ou si une décision (acceptation ou rejet) a été prise.
7.3 En cas de demande d’éléments complémentaires, le demandeur doit répondre dans les délais et de manière complète. À défaut, ou si les éléments fournis ne permettent pas de lever les doutes ou irrégularités relevés, l’INPI peut rejeter la demande d’accès. Cette possibilité de rejet souligne l’importance de la qualité du dossier initial et de la capacité à démontrer de façon convaincante l’intérêt légitime.
7.4 Lorsque l’accès est accordé, il s’exerce dans le respect des conditions générales d’utilisation et des règles de protection des données. Le bénéficiaire de l’accès doit veiller à ne pas détourner les données de leur finalité, à respecter les durées de conservation appropriées et à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées.
8.1 La notion d’intérêt légitime constitue le pivot de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs pour les personnes et organisations qui ne relèvent ni des autorités de contrôle ni des personnes assujetties à la LCB‑FT. La démonstration de cet intérêt doit être précise, circonstanciée et directement liée aux objectifs poursuivis par le dispositif de transparence des bénéficiaires effectifs.
8.2 La procédure mise en place par l’INPI, fondée sur un formulaire détaillé, des pièces justificatives et un examen individualisé des demandes, vise à sécuriser la démonstration d’intérêt légitime. Elle permet de filtrer les demandes infondées, de prévenir les usages abusifs des données et de garantir que l’accès est réservé aux situations où il est réellement nécessaire.
8.3 Cette sécurisation s’inscrit dans un équilibre entre, d’une part, la nécessité de transparence sur les bénéficiaires effectifs pour lutter contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et d’autres infractions graves, et, d’autre part, la protection des données personnelles et des droits fondamentaux des personnes concernées, conformément à la jurisprudence de la CJUE et aux exigences du droit de l’Union européenne.
8.4 Pour les acteurs qui souhaitent accéder aux données via Data INPI, la compréhension fine de ce cadre juridique, la préparation rigoureuse du dossier et la cohérence des informations fournies sont essentielles pour sécuriser la démarche et maximiser les chances d’obtenir un accès conforme aux règles en vigueur.
9.1 La page dédiée à la demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs (BE) sur Data INPI fournit l’ensemble des informations pratiques nécessaires : accès au formulaire de demande, au tableau des pièces justificatives, aux conditions générales d’utilisation et aux liens de dépôt et de suivi de la demande.
9.2 Le site précise que le téléchargement du formulaire et son utilisation sont optimisés pour les navigateurs Chrome ou Edge, ce qui peut avoir un impact sur la bonne complétion et l’enregistrement du document. Le respect de ces préconisations techniques contribue à limiter les difficultés lors du dépôt de la demande.
9.3 Le site Data INPI mentionne également l’utilisation de traceurs (cookies) destinés à améliorer et personnaliser la navigation, à réaliser des statistiques et des mesures d’audience. L’utilisateur peut modifier ses autorisations à tout moment depuis la page relative aux cookies, ce qui s’inscrit dans le cadre général de la réglementation sur la protection des données et la transparence des traitements en ligne.
10.1 Page Data INPI – Demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs (BE) : https://data.inpi.fr/content/editorial/acces_BE
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