La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat concernant le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention a été confirmée. L’examen des diligences de l’administration, en lien avec l’article L741-3 du CESEDA, a démontré que les autorités consulaires avaient été régulièrement saisies, rendant irrecevable le moyen tiré du défaut de diligences.
Lors de l’audience, l’individu a été entendu, ainsi que son avocat, qui a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance et la remise en liberté de son client. L’avocat a soutenu que l’administration n’avait pas effectué les diligences nécessaires, notamment en ce qui concerne une audition qui aurait dû avoir lieu avant le placement en rétention. En réponse, le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, arguant que les autorités consulaires avaient été saisies et que des auditions étaient prévues, bien que l’une d’elles n’ait pas pu se tenir.
Le juge a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté qu’il n’y avait pas d’irrégularité dans la procédure. Concernant le moyen tiré du défaut de diligences, il a rappelé que l’administration doit agir avec diligence pour que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire à l’éloignement. Dans ce cas, les autorités consulaires avaient été contactées pendant l’incarcération de l’individu, et bien que des délais aient été constatés, il a été jugé que les diligences avaient été correctement effectuées.
En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance du magistrat, déclarant la requête en prolongation recevable et rejetant les moyens soulevés. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
Cette ordonnance a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur, en tant qu’étranger en rétention, doit être informé de ses droits et des voies de recours possibles, tandis que l’administration doit continuer à respecter les délais et les procédures établies par la loi.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée. Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité, ce qui permet de considérer l’appel comme recevable.
L’appelant soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires, en arguant qu’une audition avait été proposée alors qu’il se trouvait en détention et que l’administration a attendu le placement en rétention pour agir. Ce moyen repose sur l’interprétation de l’article L741-3 du CESEDA.
Il appartient au juge, en application de l’article L741-3 du CESEDA, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour s’assurer que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela implique la production de pièces par l’administration établissant ces diligences, sauf circonstances insurmontables.
La juridiction rappelle que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, n’est pas requise lorsque l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Cela signifie que l’administration ne peut être tenue responsable des délais liés à la coopération des autorités étrangères.
La juridiction a retenu que les autorités consulaires nigérianes ont été saisies pendant l’incarcération de l’intéressé, ce qui ne peut être reproché à l’administration. De plus, un rendez-vous consulaire était prévu, et l’audition ne pouvait être organisée avant le placement en rétention. Les diligences ayant été régulièrement effectuées, le moyen a été rejeté.
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 10 AVRIL 2026
N° RG 26/00605 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXTS
Copie conforme
délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 08 Avril 2026 à 14H55.
APPELANT
Monsieur [D] [G]
né le 11 Janvier 1998 à [Localité 2]
de nationalité Nigériane
comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Laure LAYDEVANT,
avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
et de Madame [P] [B] [Z] interprète en langue anglaise , inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
Représentée par Monsieur Michel SUCH
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 à 16H30,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Grasse en date du 06 août 2025 ordonnant une interdiction du territoire national définitive ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 04 avril 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11h10 ;
Vu l’ordonnance du 08 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [D] [G] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 09 Avril 2026 à 11H47 par Monsieur [D] [G] ;
A l’audience,
Monsieur [D] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires puisqu’une audition avait été proposée alors que son client se trouvait en détention et que l’administration a attendu le placement en rétention ;
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que le 24 mars les autorités consulaires ont été saisies que deux auditions consulaires ont été prévues l’une en mars l’une en avril celle de mars n’ayant pas pu avoir lieu, monsieur n’a pas de passeport ni adresse, ni garanties de représentation ;
Monsieur [D] [G] déclare je n’ai rien à dire pour l’instant ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires nigérianes ont été saisies pendant l’incarcération de l’intéressé, ce qui ne peut être reproché à l’administration alors même qu’un rendez-vous consulaire est prévu le 21 avril 2026, l’audition consulaire ne pouvait être organisé avant le placement en rétention de monsieur qui se trouvait incarcéré, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 08 Avril 2026.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [D] [G]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 10 Avril 2026
À
– PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
– Maître Laure LAYDEVANT
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 10 Avril 2026, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [D] [G]
né le 11 Janvier 1998 à [Localité 2]
de nationalité Nigériane
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2026, N° de RG 26/00605 — Thématiques associées : Immigration / Asile — Rétention d’étranger — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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