L’analyse de la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat révèle l’absence d’irrégularités dans le dossier. Les délais de notification au parquet et les diligences effectuées sont jugés conformes aux exigences légales, validant ainsi la décision du magistrat.
Lors de l’audience, l’individu a été entendu et a exprimé ses souffrances physiques, tout en affirmant n’avoir jamais commis d’infraction en France. Son avocat a soulevé plusieurs moyens de nullité, notamment le fait que le parquet n’avait été informé de son placement en garde à vue que le 3 avril à 14h30, soit près de 22 heures après son interpellation. Ce moyen a été jugé irrecevable, car soulevé pour la première fois à l’audience, ce qui ne respectait pas le principe du contradictoire.
Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale, arguant que le parquet avait été informé dans un délai raisonnable. Le tribunal a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté qu’aucune irrégularité n’était apparente dans la procédure. Concernant le moyen relatif à la diligence de l’administration, il a été établi que les démarches nécessaires avaient été effectuées rapidement, bien que l’exécution de la mesure d’éloignement n’ait pas pu se faire dans les délais prévus en raison de l’absence de documents de voyage.
Finalement, le tribunal a confirmé l’ordonnance du magistrat, déclarant la procédure régulière et rejetant les moyens soulevés. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
Concernant l’avis tardif au parquet, l’article L. 743-12 du CESEDA stipule que le magistrat ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que si l’irrégularité a substantiellement porté atteinte aux droits de l’étranger. En l’espèce, l’interpellation a eu lieu le 02 avril 2026 à 16h20, et le parquet a été avisé dans un délai de 57 minutes, ce qui ne constitue pas un délai excessif. Le moyen sera donc rejeté.
Sur le défaut de diligences, l’article L. 741-3 du CESEDA impose à l’administration d’agir avec célérité pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. La procédure démontre que la demande de plan de voyage d’éloignement a été accusée de réception moins de 48 heures après la notification de l’arrêté de placement en rétention. Les diligences ont été effectuées dans un délai raisonnable, et il n’appartient pas aux autorités françaises d’exiger des actions des autorités consulaires. Le moyen sera également rejeté.
La décision confirme la régularité de la procédure et rejette les moyens soulevés, validant ainsi l’ordonnance du magistrat. Les parties sont informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.
La décision rendue par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le demandeur, dont l’appel a été jugé recevable, doit maintenant envisager les prochaines étapes, tandis que les autorités administratives doivent se conformer à la décision tout en respectant les droits de l’étranger concerné.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 63 du code de procédure pénale, qui stipule que « L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. » En l’espèce, le parquet a été avisé du placement en garde à vue dans un délai de 57 minutes, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales.
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée lorsque les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité. En l’espèce, l’exception de nullité soulevée pour la première fois à l’audience et hors le délai d’appel a été déclarée irrecevable.
Selon l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque l’irrégularité a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger, dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Les moyens de nullité peuvent inclure la violation des formes prescrites par la loi ou l’inobservation des formalités substantielles. Toutefois, un moyen soulevé pour la première fois à l’audience, sans respecter le principe du contradictoire, sera déclaré irrecevable.
Conformément à l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet, ce qui implique la production de pièces établissant ces diligences, sauf circonstances insurmontables.
La juridiction a constaté que la Division Nationale de l’Éloignement a accusé réception de la demande de plan de voyage d’éloignement moins de 48 heures après la notification de l’arrêté de placement en rétention. Les diligences ayant été régulièrement effectuées avec célérité, il a été jugé que malgré ces diligences, il n’était pas possible de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, ce qui a conduit au rejet du moyen tiré du défaut de diligences.
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 10 AVRIL 2026
N° RG 26/00606 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXTT
Copie conforme
délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 08 Avril 2026 à 16h05.
APPELANT
Monsieur [D] [P] [O]
né le 30 Juin 1987 à [Localité 2]
de nationalité Américaine
comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Laure LAYDEVANT,
avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
et de Madame [J] [U] [E], interprète en langue anglaise , inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PRÉFET DES ALPES MARITIMES
Représenté par Monsieur Michel SUCH
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 à 16H44,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03 Avril 2026 par le PRÉFET DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 16h00 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 03 avril 2026 par le PRÉFET DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 16h00;
Vu l’ordonnance du 08 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [D] [P] [O] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 09 Avril 2026 à 11h50 par Monsieur [D] [P] [O] ;
Monsieur [D] [P] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
A l’audience,
[P] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soulève la nullité de la procédure au motif que l’interpellation d el’intéressé a eu lieu le 02 avril 2026 à 16h20 et que le parquet n’a été avisé de son placement en garde à vue qu’à 14h30 le 03 avril 2026, soit près de 22 heures après.
Il entend soulever un nouveau moyen de nullité concernant le délai tardif des droits de la notification des droits
Il est rappelé à la défense que ce moyen soulevé pour la première fois pendant la plaidoirie à l’audience ne respecte pas le principe du contradictoire et n’est pas recevable ;
Elle ne soutient pas que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires dès le placement en rétention ;
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que le parquet a été avisé immédiatement du placement en garde à vue concernant le nouveau moyen il sera déclaré irrecevable comme étant non contradictoire
Monsieur [D] [P] [O] déclare qu’il souffre de douleurs et de la fièvre jaune depuis trois ans, et il n’a jamais rien fait de mal en France il n’a blessé personne il est resté dans une auberge de jeunesse à [Localité 1] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
L’exception de nullité moyen nouveau soulevé pour la première fois à l’audience et hors le délai d’appel sera déclaré irrecevable
Sur le moyen tiré de l’avis tardif au parquet
Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L’article 63 du code de procédure pénale prévoit que : « L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. »
En l’espèce, l’intéressé a été interpellé le 02 avril 2026 à 16h20. Le parquet a été avisé de son placement en garde à vue le 02 avril 2026 à 17h17, comme l’atteste le mail adressé au TTR de [Localité 1] avec le billet de garde à vue rédigé par l’OPJ [I] [H] , soit dans un délai de 57 minutes comme l’a justement considéré le premier juge ce délai n’est pas excessif le moyen sera rejeté ;
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l’espèce, il résulte de la procédure que la Division Nationale de l »Eloignement de la DNPAF a accusé réception de la demande de plan de voyage d’éloignement, de la préfecture des ALPES-MARITIMES reçue le 05/04/2026, à 15h45 soit moins de 48 heures après la notification de l’arrêté de placement en rétention et moins de d’une heure après son arrivée au centre de rétention de [Localité 3], de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées avec célérité, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 08 Avril 2026.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [D] [P] [O]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 10 Avril 2026
À
– PREFET DES ALPES MARITIMES
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
– Maître Laure LAYDEVANT
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 10 Avril 2026, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [D] [P] [O]
né le 30 Juin 1987 à [Localité 2]
de nationalité Américaine
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2026, N° de RG 26/00606 — Thématiques associées : Immigration / Asile — Rétention d’étranger — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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