Contrôle d’honorabilité CASF : encadrer les vérifications B2 et FIJAISV

Lecture rapide

Le projet de décret étend l’interrogation du FIJAISV et la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire pour contrôler l’honorabilité des personnes en contact habituel avec des majeurs vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. La CNIL juge cette extension pertinente et proportionnée, mais estime que l’article L. 133-6 du CASF ne permet pas d’inclure les centres de vie intime, affective et sexuelle. Elle souligne la nécessité de conserver et détruire les B2 dans des conditions strictement sécurisées.

Analyse juridique

1. Présentation générale du contrôle d’honorabilité CASF et du projet de décret

1.1. La délibération no 2026-015 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), publiée au Journal officiel de la République française du 29 avril 2026 (Texte 125 sur 153), porte sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) intervenant auprès des personnes âgées et handicapées.

1.2. La saisine, enregistrée sous le no de demande d’avis 25020214, émane du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et est fondée sur l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL examine la conformité du projet de décret aux exigences de protection des données à caractère personnel, en particulier au regard du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi informatique et libertés.

1.3. L’essentiel de la délibération souligne que l’enregistrement des informations issues de l’interrogation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et de la consultation du bulletin no 2 (B2) du casier judiciaire national (CJN), à des fins de contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant dans le champ de l’enfance handicapée, des adultes handicapés et des personnes âgées, est jugé pertinent, adéquat et non excessif au regard des finalités poursuivies.

1.4. La CNIL constate toutefois que la rédaction de l’article L. 133-6 du CASF ne permet pas d’étendre ce contrôle d’honorabilité aux personnes intervenant dans les centres de vie intime, affective et sexuelle. Elle insiste également sur la nécessité d’un encadrement strict de la durée de conservation et des conditions de destruction des B2 par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), afin de garantir la confidentialité et l’intégrité des données relatives aux condamnations pénales.

2. Cadre juridique applicable au contrôle des antécédents judiciaires

2.1. La délibération se fonde sur le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui encadre notamment le traitement des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (article 10 du RGPD).

2.2. Elle se réfère également à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés, et en particulier à son article 31, qui organise la saisine de la CNIL pour avis sur les projets de textes relatifs à des traitements de données à caractère personnel.

2.3. Sur le plan pénal, la CNIL vise le code de procédure pénale (CPP), notamment les articles 706-53-7 et 776. L’article 706-53-7 du CPP encadre l’accès des administrations de l’Etat au FIJAISV pour le contrôle de l’exercice d’activités ou de professions impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap. L’article 776 du CPP autorise la délivrance du bulletin no 2 du casier judiciaire national aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l’objet de restrictions expressément fondées sur l’existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.

2.4. Sur le plan social, la délibération se réfère au code de l’action sociale et des familles (CASF), et en particulier à l’article L. 133-6, qui définit les incapacités interdisant à certaines personnes condamnées d’intervenir dans des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le CASF, dans des établissements ou services accueillant des enfants de moins de six ans, ou dans un service à la personne. L’article R. 133-1 du CASF est également au cœur de l’analyse, car il liste les organismes dont les intervenants sont soumis au contrôle d’honorabilité.

3. Le dispositif SI Honorabilité et ses trois portails

3.1. Le SI Honorabilité est un traitement de données à caractère personnel (plateforme nationale « SI Honorabilité ») encadré par l’arrêté du 31 mars 2021 modifié, pris après avis de la CNIL (avis no 2021-012 du 26 janvier 2021, publié, et avis no 2024-039 du 23 mai 2024, non publié). Il permet la génération d’une attestation d’honorabilité à partir de l’interrogation du FIJAISV et de la consultation du B2 du CJN.

3.2. Le SI Honorabilité est structuré en trois portails distincts et cloisonnés : le portail « SI Dépose », le portail « Demande honorabilité » et le portail « SI Retour ». Cette architecture vise à limiter les accès, cloisonner les finalités et maîtriser les flux de données, conformément aux principes de minimisation et de sécurité des données.

3.3. Le portail « SI Dépose », accessible via internet, a pour fonction de collecter et stocker les données nécessaires à l’interrogation du FIJAISV et du CJN, ainsi que, le cas échéant, de la base des cadres interdits, lorsque ces données sont déposées par les structures. Il constitue le point d’entrée des informations transmises par les organismes concernés.

3.4. Le portail « Demande honorabilité », également accessible via internet, permet aux personnes concernées soumises au contrôle de l’honorabilité de demander directement à l’autorité de contrôle une attestation d’honorabilité. Il assure la collecte et le stockage des données d’identité nécessaires à l’interrogation du FIJAISV et du CJN, et permet à l’autorité de contrôle de délivrer l’attestation d’honorabilité.

3.5. Le portail « SI Retour » a une fonction plus technique et centralisée : il consulte, sans les conserver, les données relatives au contrôle du FIJAISV et du CJN collectées par les traitements « système d’information relatif aux accueils de mineurs » et « télédéclaration des éducateurs sportifs ». Il gère et, le cas échéant, consulte la base des cadres interdits, et stocke les traits d’identité des personnes concernées, les identifiants internes, ainsi que les données provenant des échanges avec les interfaces et serveurs du ministère de la justice relatifs à l’interrogation du FIJAISV et du CJN (notamment les codes retours).

4. Nature des données traitées : B2 du CJN, FIJAISV et indicateurs

4.1. Les données relatives à l’interrogation du casier judiciaire national (CJN) enregistrées dans le portail « SI Retour » sont volontairement limitées. Seules deux indications sont conservées : la mention « 0 » lorsque le B2 porte la mention « néant », et la mention « 1 » lorsqu’un courrier a été envoyé au service compétent pour l’informer soit que le B2 contient une inscription ou information établissant l’existence d’une condamnation incompatible avec la profession, soit pour demander des renseignements complémentaires sur l’identité de la personne contrôlée.

4.2. De même, les données relatives à l’interrogation du FIJAISV enregistrées dans le « SI Retour » se limitent à deux codes : la mention « C », qui signifie « à contrôler » et implique une consultation manuelle du FIJAISV par des personnes habilitées afin de vérifier l’absence de mention incompatible avec la profession, et la mention « AIA », qui signifie que la personne n’a pu être identifiée au RNIPP et qu’un courrier demandant des renseignements complémentaires sur l’identité a été envoyé.

4.3. L’attestation d’honorabilité générée par le SI Honorabilité comprend des données relatives à des condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté connexes. Le traitement de ces données est autorisé par l’article L. 133-6 du CASF, en application de l’article 10 du RGPD, qui encadre spécifiquement le traitement des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

4.4. La CNIL souligne que l’enregistrement de ces informations, limité à des indicateurs (0, 1, C, AIA) et à des traits d’identité, répond au principe de minimisation des données : seules les informations strictement nécessaires au contrôle de l’honorabilité et à la gestion des procédures sont conservées, ce qui contribue à réduire les risques pour les droits et libertés des personnes concernées.

5. Champ d’application actuel du SI Honorabilité et extension aux majeurs vulnérables

5.1. À la date de la délibération, le SI Honorabilité est mis en œuvre pour les personnes exerçant auprès de mineurs dans les champs du sport, de la petite enfance, de la protection de l’enfance, de la santé et du médico-social. Il s’agit d’un dispositif déjà opérationnel, centré sur la protection des mineurs par le contrôle des antécédents judiciaires des intervenants.

5.2. Le projet de décret soumis pour avis à la CNIL vise à étendre ces vérifications à l’exercice d’emplois impliquant un contact habituel avec des majeurs vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Cette extension se traduit par une modification des articles R. 53-8-24 et R. 79 du CPP, afin d’inclure ces emplois dans le périmètre des activités pour lesquelles l’interrogation du FIJAISV et la délivrance du B2 sont autorisées.

5.3. Parallèlement, la CNIL est saisie d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création du traitement « SI Honorabilité » (avis no 2026-016 du 19 février 2026, publié). Cet arrêté a pour objet de mettre en cohérence le SI Honorabilité avec l’extension du contrôle aux majeurs vulnérables, notamment en autorisant la DGCS, en sa qualité d’autorité chargée du contrôle, à accéder au système.

5.4. La CNIL considère que l’extension du périmètre du contrôle de l’honorabilité aux personnes dont l’activité ou la profession implique un contact avec des majeurs vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap est pertinente, adéquate et non excessive au regard des finalités poursuivies par le traitement. Cette appréciation s’appuie sur les articles 706-53-7 et 776 du CPP, qui autorisent respectivement l’accès au FIJAISV et la délivrance du B2 pour le contrôle de l’exercice d’activités impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité et pour les activités soumises à des restrictions fondées sur l’existence de condamnations pénales.

6. Catégories de personnes concernées et limites posées par l’article L. 133-6 du CASF

6.1. Le projet d’arrêté soumis concomitamment à la CNIL encadre les trois finalités du SI Honorabilité : le contrôle des intervenants auprès de mineurs dans le champ du sport (1o), de la santé (2o) et de la jeunesse et du médico-social (3o). Dans le secteur médico-social, l’arrêté prévoit que seules les personnes mentionnées à l’article R. 133-1 du CASF et dont les incapacités sont prévues à l’article L. 133-6 peuvent faire l’objet d’un contrôle par le SI Honorabilité.

6.2. L’article L. 133-6 du CASF encadre les incapacités des personnes intervenant : dans un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régi par le CASF ; dans un établissement ou service accueillant des enfants de moins de six ans au sens de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ; et dans un service à la personne au sens de l’article L. 7231-1 du code du travail. Toute extension du contrôle d’honorabilité doit donc s’inscrire dans ce cadre légal précis.

6.3. Le projet de décret ajoute les centres de vie intime, affective et sexuelle à la liste des organismes dont les intervenants font l’objet d’un contrôle, en modifiant l’article R. 133-1 du CASF. Ces centres sont encadrés par l’instruction no DGCS/SD3B/2020/178 du 15 octobre 2020 relative à la diffusion du cahier des charges des centres ressources régionaux « vie intime, affective, sexuelle et de soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap ».

6.4. La CNIL relève toutefois que ces centres de vie intime, affective et sexuelle ne sont pas visés par les incapacités prévues à l’article L. 133-6 du CASF. En conséquence, elle estime que la lettre de l’article L. 133-6 ne paraît pas permettre le contrôle de l’honorabilité des personnes qui interviennent dans ces centres. Cette analyse met en évidence une limite juridique : l’extension du contrôle à ces structures nécessiterait une adaptation du cadre législatif, et ne peut être fondée sur une simple modification réglementaire de l’article R. 133-1 du CASF.

7. Durées et conditions de conservation des B2 par la DGCS

7.1. Dans le cadre de l’extension du contrôle aux emplois impliquant un contact habituel avec des majeurs vulnérables, l’administration de l’Etat chargée de la consultation du B2 est la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Celle-ci recevra les B2 par courrier postal et les conservera pendant une durée de deux mois, correspondant aux délais d’épuisement des voies de recours administratifs.

7.2. La CNIL rappelle que les bulletins no 2 comportent des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, qui sont particulièrement protégées par la loi en raison des risques pour les droits et libertés des personnes concernées. La durée de conservation doit donc être strictement limitée à ce qui est nécessaire à la finalité de contrôle de l’honorabilité et à la gestion des recours administratifs.

7.3. La CNIL considère que la durée de conservation de deux mois apparaît adaptée à l’objectif poursuivi. Toutefois, elle attire l’attention du ministère sur les conditions de conservation et de destruction des B2, qui doivent assurer la confidentialité et l’intégrité des données. Cela implique des mesures organisationnelles et techniques appropriées, notamment en matière de sécurisation des supports physiques, de limitation des accès et de procédures de destruction sécurisée.

7.4. En dehors de ces observations sur la durée de conservation et les conditions de destruction des B2, la CNIL indique que les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas de remarques particulières. La délibération se conclut sous la signature de la présidente, M.-L. DENIS, confirmant l’avis globalement favorable de la Commission, sous réserve des limites juridiques identifiées concernant les centres de vie intime, affective et sexuelle et des exigences de protection des données relatives aux condamnations pénales.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

Ce contenu constitue une information documentaire  juridique et ne remplace pas une consultation personnalisée. Pour une analyse appliquée à votre dossier, contactez un avocat partenaire LegalPlanet.