Protection des données et casier judiciaire : maîtriser le dispositif SI Honorabilité

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Le traitement « SI Honorabilité » est étendu pour produire des statistiques de pilotage des contrôles d’honorabilité dans les domaines du sport, de la santé, de la petite enfance, de l’aide sociale à l’enfance et de la protection des personnes âgées et handicapées. Le portail « Demande honorabilité », via FranceConnect, permet de solliciter l’attestation et de collecter les données nécessaires à l’interrogation des fichiers judiciaires.

Analyse juridique

1. Cadre juridique du traitement automatisé de données « SI Honorabilité »

1.1. L’arrêté du 28 avril 2026 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » s’inscrit dans un ensemble normatif structuré. Il se réfère explicitement au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces références rappellent que le traitement « SI Honorabilité » doit respecter les principes de licéité, de minimisation, de limitation des finalités et de sécurité des données.

1.2. L’arrêté mentionne également le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6, qui encadre le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des publics vulnérables, ainsi que le code de procédure pénale, en particulier ses articles R. 53-8-24 et R. 79, relatifs au casier judiciaire national et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Le décret no 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles vient compléter ce cadre, en précisant les modalités de vérification de l’honorabilité des intervenants auprès des personnes âgées et handicapées.

1.3. L’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en date du 19 février 2026 est expressément visé, ce qui souligne l’importance du contrôle de conformité en matière de protection des données à caractère personnel. La création et la modification du traitement « SI Honorabilité » s’inscrivent ainsi dans une logique de régulation, où la finalité de protection des personnes âgées et en situation de handicap, ainsi que des publics relevant du sport, de la santé, de la petite enfance et de l’aide sociale à l’enfance, doit être conciliée avec les droits fondamentaux des personnes concernées.

2. Extension des finalités du traitement « SI Honorabilité »

2.1. L’article 1er de l’arrêté du 28 avril 2026 modifie le I de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2021 en ajoutant une nouvelle finalité : « Le traitement permet également de produire des statistiques à des fins de pilotage des dispositifs de contrôle de l’honorabilité mis en œuvre dans les champs du sport, de la santé, de la petite enfance et de l’aide sociale à l’enfance, et de la protection des personnes âgées et en situation de handicap. » Cette évolution marque un passage d’un usage purement opérationnel (délivrance d’attestations) à un usage également stratégique, orienté vers le pilotage des dispositifs de contrôle.

2.2. La production de statistiques à partir du traitement « SI Honorabilité » implique une attention particulière aux principes de minimisation et de pseudonymisation ou d’agrégation des données, afin de ne pas détourner le traitement de sa finalité première ni porter atteinte à la vie privée des personnes. L’objectif affiché est de mieux comprendre et suivre les dispositifs de contrôle de l’honorabilité dans des secteurs sensibles (sport, santé, petite enfance, aide sociale à l’enfance, protection des personnes âgées et handicapées), où la prévention des risques d’atteintes aux personnes vulnérables est centrale.

2.3. Cette extension de finalité s’inscrit dans une logique de pilotage des politiques publiques en matière de contrôle des antécédents judiciaires. En permettant de disposer de données consolidées sur les demandes d’attestation d’honorabilité, les autorités compétentes (notamment les départements et la direction générale de la cohésion sociale) peuvent ajuster les moyens, les procédures et les priorités de contrôle, tout en restant tenues de respecter le cadre du règlement (UE) 2016/679 et de la loi du 6 janvier 1978.

3. Le portail « Demande honorabilité » et l’usage de FranceConnect

3.1. Le troisième alinéa du II de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2021 est remplacé pour préciser le rôle du portail “Demande honorabilité”. Ce portail, « accessible au moyen du téléservice “FranceConnect” », permet aux personnes mentionnées au 3o du I de l’article 1er de demander au département territorialement compétent ou à la direction générale de la cohésion sociale l’attestation d’honorabilité correspondante. L’authentification via FranceConnect renforce la sécurité et la fiabilité de l’identification des demandeurs.

3.2. Le portail a une fonction double : d’une part, il sert à collecter les informations nécessaires à l’interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ; d’autre part, il permet au département ou à la direction générale de la cohésion sociale de délivrer l’attestation d’honorabilité au demandeur. Le traitement « SI Honorabilité » se trouve ainsi au cœur d’un dispositif dématérialisé de contrôle des antécédents judiciaires, articulé autour du casier judiciaire national et du FIJAISV.

3.3. L’usage de FranceConnect et d’un portail dédié contribue à la rationalisation des démarches administratives, mais renforce aussi les enjeux de protection des données à caractère personnel. Les données d’identification, les informations relatives au casier judiciaire et au FIJAISV, ainsi que les éléments nécessaires à la délivrance de l’attestation d’honorabilité, doivent être traités dans le respect des principes de sécurité, de confidentialité et de limitation de l’accès aux seules personnes habilitées.

4. Données collectées : précisions sur les catégories et le contexte d’intervention

4.1. Le 2o de l’article 2 de l’arrêté du 31 mars 2021 est modifié afin de préciser les données collectées dans le cadre du traitement « SI Honorabilité ». Le d) est remplacé par la mention : « d) Département d’exercice, champ d’intervention et profil de demandeur ; ». Cette formulation met en avant l’importance du département d’exercice, du champ d’intervention (sport, santé, petite enfance, aide sociale à l’enfance, protection des personnes âgées et handicapées) et du profil de demandeur pour caractériser la situation de chaque personne sollicitant une attestation.

4.2. Après le e), sont ajoutés un f) et un g) qui complètent le périmètre des données : « f) Le cas échéant, le nom de l’entreprise, l’association, la collectivité, l’établissement ou de la structure, le département et la commune dans lesquels intervient l’intéressé ; » et « g) Les nom et prénom du professionnel agréé pour les personnes majeures vivant au domicile de ce dernier et demandant l’attestation d’honorabilité ; ». Ces ajouts permettent de relier la demande d’attestation d’honorabilité à un contexte professionnel ou institutionnel précis, ainsi qu’à la situation particulière des personnes majeures vivant au domicile d’un professionnel agréé.

4.3. L’inclusion du nom de l’entreprise, de l’association, de la collectivité, de l’établissement ou de la structure, ainsi que du département et de la commune d’intervention, renforce la capacité des autorités à situer les demandes dans un environnement territorial et organisationnel. Cela peut être déterminant pour le pilotage des dispositifs de contrôle de l’honorabilité, notamment pour identifier les secteurs ou territoires où les enjeux de contrôle des antécédents judiciaires sont les plus sensibles.

4.4. La mention des nom et prénom du professionnel agréé pour les personnes majeures vivant à son domicile et demandant une attestation d’honorabilité met en lumière une configuration spécifique : celle où la relation d’hébergement ou d’accompagnement se déroule au domicile du professionnel. Dans ce cas, la traçabilité de la responsabilité professionnelle et la vérification de l’honorabilité prennent une dimension particulière, compte tenu de la proximité et de la vulnérabilité potentielle des personnes concernées.

5. Accès au traitement et rôle des autorités compétentes

5.1. L’article 4 de l’arrêté du 31 mars 2021 est modifié pour préciser les acteurs habilités à accéder au traitement « SI Honorabilité ». Au II, les mots : « ainsi que les agents du département désignés à cet effet par le président du conseil départemental » sont remplacés par : « les agents du département désignés à cet effet par le président du conseil départemental, ainsi que les agents de la direction générale de la cohésion sociale désignés à cet effet par leur directeur général ». Cette modification consacre le rôle central de la direction générale de la cohésion sociale aux côtés des départements dans la gestion du dispositif.

5.2. L’élargissement explicite aux agents de la direction générale de la cohésion sociale désignés par leur directeur général traduit une volonté de mutualiser les compétences et de renforcer la coordination nationale en matière de contrôle de l’honorabilité. Les départements demeurent des acteurs clés, mais l’administration centrale, via la direction générale de la cohésion sociale, dispose désormais d’un accès direct au traitement pour l’exercice de ses missions.

5.3. Au 4o du III de l’article 4, les mots : « à l’exclusion des données issues du casier judiciaire national, » sont supprimés, et, après les mots : « départemental, à l’exclusion », sont insérés les mots : « pour ces derniers ». Cette modification technique ajuste les conditions d’accès aux données, en précisant que certaines exclusions s’appliquent « pour ces derniers », c’est-à-dire pour des catégories déterminées d’acteurs. L’enjeu est de clarifier qui peut accéder ou non aux données issues du casier judiciaire national, dans le respect du principe de nécessité et de proportionnalité.

5.4. La combinaison de ces ajustements montre que le traitement « SI Honorabilité » est conçu comme un outil partagé entre les départements et la direction générale de la cohésion sociale, avec des règles d’accès différenciées selon les missions et les responsabilités de chacun. La protection des données issues du casier judiciaire national demeure un point de vigilance, compte tenu de leur sensibilité particulière.

6. Articulation avec le casier judiciaire national et le FIJAISV

6.1. Le traitement « SI Honorabilité » repose sur l’interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Le portail « Demande honorabilité » est explicitement chargé de collecter les informations nécessaires à ces interrogations, afin de permettre la délivrance de l’attestation d’honorabilité. Cette articulation place le dispositif au cœur du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables.

6.2. L’article 5 de l’arrêté du 31 mars 2021 est également ajusté : au b) du 2o du I, après les mots : « du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) », sont ajoutés les mots : « ou du bulletin no 2 du casier judiciaire ». Cette précision introduit explicitement la possibilité de recourir au bulletin no 2 du casier judiciaire comme source d’information pour le traitement « SI Honorabilité ».

6.3. L’intégration du bulletin no 2 du casier judiciaire renforce la capacité du dispositif à apprécier l’honorabilité des personnes concernées, en tenant compte d’un ensemble d’informations pénales plus large que le seul FIJAISV. Toutefois, l’usage de ces données doit rester strictement encadré, conformément au code de procédure pénale et aux principes de la loi du 6 janvier 1978, afin d’éviter toute utilisation disproportionnée ou discriminatoire.

6.4. L’ensemble de ces dispositions confirme que le traitement « SI Honorabilité » est un instrument structurant de la politique de protection des personnes âgées et en situation de handicap, ainsi que des publics relevant du sport, de la santé, de la petite enfance et de l’aide sociale à l’enfance. En croisant les données issues du casier judiciaire national, du FIJAISV et du bulletin no 2, il vise à sécuriser l’intervention des professionnels et des intervenants auprès de ces publics.

7. Gouvernance, publication et portée de l’arrêté du 28 avril 2026

7.1. L’arrêté du 28 avril 2026 est signé par plusieurs membres du Gouvernement : la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées (Stéphanie Rist), le ministre de l’intérieur (Laurent Nunez), le ministre de l’éducation nationale (Edouard Geffray), la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative (Marina Ferrari), ainsi que la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées (Camille Galliard-Minier). Cette pluralité de signataires reflète le caractère transversal du dispositif « SI Honorabilité », qui concerne à la fois la santé, l’éducation, le sport, la jeunesse, la vie associative et la protection des personnes handicapées.

7.2. L’article 2 de l’arrêté précise que « Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ». La publication au Journal officiel de la République française confère à ce texte sa portée normative et garantit son accessibilité. La mention « 29 avril 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 153 » situe l’arrêté dans le contexte de la parution officielle, au sein d’un ensemble plus large de décrets, arrêtés, circulaires et autres textes généraux.

7.3. La gouvernance du traitement « SI Honorabilité » repose ainsi sur une coordination interministérielle, associant le ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, le ministère de l’intérieur, le ministère de l’éducation nationale et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Cette configuration traduit l’importance accordée à la protection des personnes vulnérables dans des contextes variés (établissements de santé, structures sportives, dispositifs d’aide sociale à l’enfance, accompagnement des personnes âgées et handicapées).

7.4. En modifiant l’arrêté du 31 mars 2021, le texte du 28 avril 2026 actualise le dispositif « SI Honorabilité » pour tenir compte de l’évolution du cadre juridique (notamment le décret no 2026-324) et des besoins de pilotage des dispositifs de contrôle de l’honorabilité. Il renforce la précision des données collectées, clarifie les acteurs habilités et consolide l’articulation avec le casier judiciaire national, le FIJAISV et le bulletin no 2, tout en demeurant soumis aux exigences du règlement (UE) 2016/679 et de la loi du 6 janvier 1978 en matière de protection des données à caractère personnel.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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