Suite à cette plainte, une information judiciaire a été ouverte, et les trois prévenus ont été mis en examen pour les chefs d’accusation de diffamation. Le tribunal correctionnel a examiné l’affaire et, par un jugement rendu le 21 novembre 2023, a décidé de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite. De plus, la partie civile a été déboutée de ses demandes, et la maire de l’opposition a vu sa demande fondée sur l’article 800-2 du code de procédure pénale déclarée irrecevable.
Insatisfaite de cette décision, la partie civile a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel. Dans le cadre de cet appel, les moyens soulevés par la partie civile ont été examinés. Cependant, les griefs présentés n’ont pas été jugés suffisamment sérieux pour permettre l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Ainsi, l’affaire a pris un tournant où les accusations de diffamation n’ont pas abouti à des poursuites, laissant les prévenus hors de cause et la partie civile dans l’incertitude quant à l’issue de son appel.
N° 00494
ODVS
14 AVRIL 2026
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
M. [Q] [Z], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 octobre 2024, qui l’a débouté de ses demandes après relaxe de MM. [V] [X], [P] [W] et Mme [M] [I], le premier, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, les autres, du chef de complicité.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Q] [Z], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [M] [I], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 8 octobre 2020, M. [Q] [Z], ancien maire, a porté plainte et s’est constitué partie civile à l’encontre de M. [V] [X], en tant qu’auteur en sa qualité de directeur de la publication du site internet du journal « [1] », et de M. [P] [W], journaliste, et Mme [M] [I], maire de l’opposition nouvellement élue, en tant que complices, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, en raison de la publication le 20 mars 2020, dans un article intitulé « En Dordogne comme ailleurs l’élection des maires est reportée » de propos qu’il jugeait diffamatoires à son égard.
3. Une information a été ouverte. MM. [W] et [X] et Mme [I] ont été mis en examen des chefs susvisés.
4. Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, débouté la partie civile de ses demandes et déclaré Mme [I] irrecevable en sa demande fondée sur l’article 800-2 du code de procédure pénale.
5. La partie civile a interjeté appel de ce jugement.
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné M. [Z] à payer à Mme [U], épouse [I], la somme de 1 044 euros en application de l’article 800-2 du code de procédure pénale, alors :
« 2°/ que d’autre part, la cour d’appel s’est bornée à retenir sans plus de motifs qu’il convient d’accorder à la requérante une indemnité de 1 044 € et de mettre celle-ci à la charge de la partie civile, l’action publique ayant été mise en mouvement par cette dernière ; qu’en statuant ainsi, sans s’expliquer autrement sur le caractère abusif ou dilatoire de la procédure, la cour d’appel a méconnu les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale ;
3°/ qu’enfin, l’indemnité ne peut être mise à la charge de la partie civile que sur réquisitions du procureur de la République ; qu’en l’absence de toute mention à ces réquisitions, la cour d’appel a de plus fort méconnu l’article R. 249-5 du code de procédure pénale. »