Cour de cassation – 3ème Chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n°24-13.278

Juridiction : Cour de cassation
Date : 2026-04-09
Catégorie : Procédure
Sous-catégorie : Rejet de pourvoi
Textes cités : Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, le pourvoi a été formé par la société Atlas démolition 33, qui contestait une décision antérieure. Les moyens de cassation invoqués par le défendeur au pourvoi ont été examinés par la Cour de cassation. Cependant, la Cour a jugé que ces moyens n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

La Cour a ainsi rejeté le pourvoi de la société Atlas démolition 33, confirmant la décision précédente. De plus, la société a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais liés à la procédure judiciaire. En outre, la Cour a également statué sur la demande formée par la société Atlas démolition 33 en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande a été rejetée, et la société a été condamnée à verser à la société Urbalys habitat la somme de 3 000 euros.

La décision a été rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le 9 avril 2026. Les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette affaire illustre l’importance de la rigueur dans l’invocation des moyens de cassation, ainsi que les conséquences financières qui peuvent en découler pour la partie qui perd son pourvoi.

Décision officielle

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CIV. 3

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10284 F

Pourvoi n° D 24-13.278

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

La société Atlas démolition 33, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-13.278 contre l’arrêt rendu le 4 janvier 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Urbalys habitat, société anonyme d’économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Atlas démolition 33, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Urbalys habitat, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atlas démolition 33 aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Atlas démolition 33 et la condamne à payer à la société Urbalys habitat, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.