Cour de cassation – Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n°24-22.829

Juridiction : Cour de cassation
Date : 2026-04-09
Catégorie : Procédure
Sous-catégorie : Condamnation aux dépens
Textes cités : Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, le demandeur a formé un pourvoi contre une décision rendue par une juridiction inférieure. Les moyens de cassation invoqués par le demandeur ont été examinés par la Cour de cassation, qui a conclu qu’ils n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi du demandeur. En outre, elle a condamné la société Le Gramont, qui était le défendeur au pourvoi, aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra prendre en charge les frais de la procédure. La Cour a également examiné la demande formulée par la société Le Gramont en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais engagés pour la défense. Cependant, cette demande a été rejetée, et la société a été condamnée à verser au demandeur la somme de 3 000 euros.

La décision a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le neuf avril deux mille vingt-six. Les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette affaire illustre le fonctionnement de la Cour de cassation, qui se concentre sur des questions de droit et ne rejuge pas les faits, mais se limite à vérifier la conformité des décisions antérieures avec la législation en vigueur.

Décision officielle

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SOC.

HE1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme Monge, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10309 F

Pourvoi n° K 24-22.829

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026

La société Le Gramont, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-22.829 contre l’arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant à M. [E] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Le Gramont, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Gramont aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Gramont et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.