Cour de cassation – 3ème Chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n°24-16.803

Juridiction : Cour de cassation
Date : 2026-04-09
Catégorie : Procédure
Sous-catégorie : Rejet de pourvoi
Textes cités : Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, le pourvoi a été formé par la société Golf Resort Terre Blanche, qui contestait une décision antérieure. Les moyens de cassation invoqués par le défendeur au pourvoi ont été examinés par la Cour de cassation. Cependant, la Cour a jugé que ces moyens n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

La décision de la Cour a été claire : elle a rejeté le pourvoi de la société Golf Resort Terre Blanche. De plus, la Cour a condamné cette dernière aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. En outre, la société a également été condamnée à verser une somme de 3 000 euros à Mmes [G] et [X], en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’allouer des frais à la partie gagnante.

Cette décision a été rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le neuf avril deux mille vingt-six. Les parties ont été préalablement avisées, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, la Cour a confirmé la décision antérieure, renforçant la position des demandeurs et sanctionnant le défendeur pour sa contestation jugée infondée. Cette affaire illustre l’importance de la rigueur dans l’invocation des moyens de cassation et les conséquences financières qui peuvent en découler pour la partie perdante.

Décision officielle

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CIV. 3

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10264 F

Pourvoi n° K 24-16.803

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

La société Golf Resort terre [Adresse 1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-16.803 contre l’arrêt rendu le 16 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Golf Resort terre blanche, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mmes [G] et [X], après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Golf Resort terre blanche aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Golf Resort terre blanche et la condamne à payer à Mmes [G] et [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.