Cour de cassation – 3ème Chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n°24-16.803

Juridiction : Cour de cassation
Date : 2026-04-09
Catégorie : Procédure
Sous-catégorie : Rejet de pourvoi
Textes cités : Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, le pourvoi a été formé par la société Golf Resort terre blanche, qui contestait une décision antérieure. Les moyens de cassation présentés par le défendeur au pourvoi ont été examinés par la Cour de cassation. Cependant, la Cour a jugé que ces moyens n’étaient pas suffisamment fondés pour justifier une cassation de la décision attaquée. En effet, la Cour a estimé que les arguments avancés ne permettaient pas d’atteindre le niveau de gravité requis pour remettre en question la décision précédente.

En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, étant donné qu’il ne présentait pas de caractère sérieux. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi de la société Golf Resort terre blanche, confirmant ainsi la décision antérieure.

En outre, la Cour a condamné la société aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Golf Resort terre blanche a été rejetée. La Cour a ordonné à cette dernière de verser à Mmes [G] et [X] une somme globale de 3 000 euros, en compensation des frais engagés pour leur défense.

Cette décision a été rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le neuf avril deux mille vingt-six. Les parties avaient été préalablement informées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Décision officielle

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CIV. 3

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10264 F

Pourvoi n° K 24-16.803

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

La société Golf Resort terre [Adresse 1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-16.803 contre l’arrêt rendu le 16 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Golf Resort terre blanche, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mmes [G] et [X], après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Golf Resort terre blanche aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Golf Resort terre blanche et la condamne à payer à Mmes [G] et [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.