Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi du demandeur. En outre, elle a condamné la société défenderesse aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. La Cour a également examiné la demande formée par la société défenderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais d’avocat. Cette demande a été rejetée, et la société défenderesse a été condamnée à verser à l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 3 000 euros.
La décision a été rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le neuf avril deux mille vingt-six. Les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette affaire illustre le fonctionnement de la Cour de cassation, qui se concentre sur des questions de droit et ne rejuge pas les faits établis par les juridictions inférieures.
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10333 F
Pourvoi n° E 24-10.749
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société Entreprise [P] [H] [A], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-10.749 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côtes d’Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Entreprise [P] [H] [A], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côtes d’Azur, et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Entreprise [P] [H] [A] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Entreprise [P] [H] [A] et la condamne à payer à l’URSSAF de Provence-Alpes-Côtes d’Azur la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.