Estimant que sa relation avec l’association était régie par un contrat de travail, le joueur a décidé de prendre acte de la rupture de ce contrat le 11 septembre 2020. Par la suite, il a saisi la juridiction prud’homale le 6 mai 2021 pour faire valoir ses droits et formuler diverses demandes liées à cette rupture.
La cour a examiné les moyens soulevés par le joueur, notamment en ce qui concerne la validité de la rupture du contrat. Toutefois, sur le premier moyen, la cour a statué en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, indiquant qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette décision souligne l’importance de la clarté et de la pertinence des arguments juridiques présentés dans le cadre d’une procédure prud’homale. Ainsi, l’affaire met en lumière les enjeux liés aux contrats de travail dans le milieu sportif, en particulier en ce qui concerne les conséquences des blessures sur la relation entre un joueur et son club.
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 372 F-D
Pourvoi n° W 24-21.712
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026
L’association Le Club rugby olympique [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-21.712 contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [W] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’association Le Club rugby olympique [Localité 1], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N], après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 2024), M. [N], joueur de rugby, a rejoint l’association Le Club rugby olympique [Localité 1], qui participe au championnat fédéral 3, pour les saisons 2019 et 2020.
2. A la suite de blessures survenues à l’occasion de matchs les 15 septembre 2019 et 20 octobre 2019, le joueur a été en arrêt jusqu’au 30 juin 2020 et n’a plus joué de match au cours de la saison.
3. Soutenant être lié à l’association par un contrat de travail, le joueur a, le 11 septembre 2020, pris acte de la rupture puis a saisi, le 6 mai 2021, la juridiction prud’homale de diverses demandes.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. L’association fait grief à l’arrêt de la condamner à payer au joueur une somme à titre d’indemnité pour travail dissimulé, alors :
« 1° / que la contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu’en l’espèce, après avoir, dans les motifs de sa décision, retenu, pour débouter M. [N] de sa demande d’indemnité au titre du travail dissimulé, que « la demande pour travail dissimulé sera rejetée et ce chef de jugement confirmé », la cour d’appel a, dans le dispositif de sa décision, condamné l’association Le Club rugby olympique [Localité 1] à payer à M. [N] la somme de 9 366,42 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé ; que, ce faisant, la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
2°/ que la contradiction entre les chefs de dispositif d’une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu’en l’espèce, après avoir confirmé le jugement en ce qu’il avait rejeté la demande de M. [N] au titre du travail dissimulé, la cour d’appel a condamné l’association Le Club rugby olympique [Localité 1] à payer à M. [N] la somme de 9 366,42 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé ; que, ce faisant, la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile. »