En vertu de la législation en vigueur, il est impératif que toutes les parties concernées soient informées des procédures en cours afin de garantir le respect de leurs droits et de leur permettre de se défendre adéquatement. L’absence de signification de la requête aux parties intéressées a conduit la Cour à déclarer la requête irrecevable.
La décision a été rendue lors de l’audience publique du huit avril deux mille vingt-six, présidée par le président de la Cour. Ce jugement souligne l’importance de respecter les procédures légales dans le cadre des recours judiciaires. En effet, même si le contenu de la requête peut être pertinent, le non-respect des formalités de notification peut entraîner le rejet de la demande, indépendamment de son fond.
Ainsi, la Cour de cassation a statué en faveur de la rigueur procédurale, affirmant que la justice ne peut être rendue que si toutes les parties ont eu l’opportunité de prendre connaissance des actes qui les concernent. Cette décision rappelle aux justiciables l’importance de suivre les règles de procédure pour garantir l’efficacité et l’équité du système judiciaire.
N° 00637
RB5
8 avril 2026
IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [I] [F] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Strasbourg, contre Mme [Z] [J] [L] des chefs de soustraction d’enfants et non-représentation d’enfants en récidive.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. [I] [F] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées.
2. Elle est donc irrecevable.
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-six.