La Cour a ainsi rejeté le pourvoi du demandeur, ce qui signifie que la décision de la juridiction inférieure est maintenue. De plus, la Cour a condamné l’association Fondation du protestantisme, qui était le défendeur au pourvoi, aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à cette procédure.
En ce qui concerne les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté la demande de l’association Fondation du protestantisme. En revanche, elle a condamné cette dernière à verser une somme globale de 3 000 euros à Mmes [N] et [K] ainsi qu’à M. [K]. Cette décision vise à compenser les frais engagés par les parties adverses dans le cadre de cette procédure.
L’arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcé publiquement le 2 avril 2026. Les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le respect des droits de chacun dans le cadre de cette procédure judiciaire.
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10256 F
Pourvoi n° G 24-19.952
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
L’association Fondation du protestantisme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-19.952 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [S] [N], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de conjoint survivant de [D] [K],
2°/ à Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2],
tous deux pris en leur qualité d’héritiers de [D] [K],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de l’association Fondation du protestantisme, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [N] et [K] et M. [K], après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’association Fondation du protestantisme aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association Fondation du protestantisme et la condamne à payer à Mmes [N] et [K] et M. [K] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.